Rien pour nous ne se fera sans nous au SNEPL-CFTC

EAAD...Quoi de neuf?

La commission paritaire  chargée de discuter de la mise en place de l'EAAD dans les établissements privés sous contrat s'est tenue mardi 25 juin .

Un bilan provisoire a pu être dressé après expérimentation des entretiens dans un échantillon d'établissements. A ce propos, plusieurs chefs d'établissement ont regretté le manque de temps pour mener à bien ces entretiens. Cependant cette phase d'expérimentation, d'une part,  est prolongée jusqu'à fin décembre 2008, d'autre part,  est étendue aux établissements dont les directeurs volontaires,  ont reçu une formation de la part de leur propre syndicat.

Rédigé grâce aux informations données par Laurence Roger, vice-Présidente du SNEC-CFTC

Des négociations salariales dans l'impasse

  Cet article intéresse en premier chef les salariés qui relèvent des conventions PSAE de l'enseignement privé sous contrat  ( SNCEEL, UNETP... )

Le collège employeur a proposé une augmentation de 3% de la valeur du point (ce qui ne couvre pas la baisse du pouvoir d’achat) en la conditionnant à une révision de la convention collective pour supprimer l’indexation des salaires par rapport à la valeur du point de la Fonction Publique. Le collège employeur a évoqué le souhait de valoriser le paritarisme, en n’étant plus dépendant des négociations salariales qui se déroulent dans la Fonction Publique.

Pour la CFTC : lier une augmentation de salaire immédiate à la disparition définitive de toute référence à la valeur du point de la Fonction Publique s’apparente à un chantage insupportable…Elle a refusé cette proposition.

Le 12 juin, les négociations ont repris
Le collège employeur propose 
- d’abandonner la revalorisation automatique des salaires à chaque nouvelle valeur du point de la fonction publique ;
- d’abandonner l’automaticité d’application de la majoration en nombre de points d’indices de la fonction publique.
En échange ce dernier propose un nouveau point qui « pourrait évoluer » lors des prochaines négociations salariales.
Le SNEC-CFTC, le 11 juin, a fait une proposition de cadrage qui devait permettre aux salaires d’évoluer tout de même, en cas de désaccord : « Cette valeur du point devra progresser, à compter de celle fixée au 1er septembre 2008, en conservant un écart favorable d’au moins 2,96 % par rapport à la valeur du point de la fonction publique. ». FO et la CGT s’associent à cette proposition initiée par le SNEC-CFTC.
Le collège employeur refuse.  mais il veut bien :
-tenir compte de l’évolution des indicateurs sociaux économiques (or chacun sait que ces données statistiques sont de moins en moins adaptées à la représentation d’une réalité complexe et éclatée) ;
-assurer qu’aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC mensuel (la loi l'y oblige).
Le 12 juin, en fin de réunion, la CFDT annonçait son accord à la signature du nouveau texte, considérant sans doute que la prise en compte de l’évolution des indicateurs sociaux économiques offrait une garantie probante. Le SPELC et la CGC ont fait de même
La CFTC a, tout au long de ces négociations , indiqué qu’il n’était pas question de quitter une garantie à évolution même lente contre un accord sans garantie effective si ce n’est basée sur la confiance des employeurs à assurer un pouvoir d’achat décent à ses salariés (les chiffres ci-dessous sont éloquents). La négociation salariale du 21 mai proposant la nouvelle valeur du point PSAEE à + 2,96 % se poursuivra donc le 29 août afin de respecter la procédure.

Cet écart, avec la valeur du point de la Fonction Publique est déjà grignoté de 0,3 % (représentant la deuxième hausse de ce dernier prévu en octobre 2008).

Actuellement le salaire brut d’un personnel des services administratifs et d’un personnel d’éducation de l’Enseignement privé de catégorie 1 niveau 1, est de 1312,40 € pour un SMIC à 1308,88 € soit 0,26% de plus que le SMIC.

Après 17 ans de carrière, le salaire brut de cette même catégorie de salarié, est de 1339,74 €, soit +2,3%. Avec le nouveau point, le différentiel avec le SMIC s'accentuerait un peu, soit + 2,34 %. Il est à noter qu’en 10 mois (juillet 2007 – mai 2008) le SMIC a subi une hausse de 2,25%.

Cet article est très largement inspiré de l'article de PH Garulo, président du SNEC -CFTC et de Laurence Roger,vice-Présidente du SNEC-CFTC

La CFTC dit non aux propositions de la FNOGEC

Dans le cadre de la CPN PSAEE (Commission Paritaire Nationale des Personnels des Services Administratifs et Economiques, des Personnels d'Education et des Documentalistes des Etablissements d'Enseignement Privé)  ayant pour objet la négociation salariale du 21 mai 2008,la CFTC a refusé, contrairement à la CFDT, au SPELC et à la CGC, les propositions de la FNOGEC et des syndicats employeurs:   elle ne veut pas l'abandon de la référence au point de la fonction publique, elle refuse les promesses imprécises  du collège employeur, elle n'a pas signé d'accords ne voulant pas se lier au bon vouloir du collège employeur.
Le personnel salarié des établissements sous contrat souffre d'une dégradation de son  pouvoir d'achat, plus que jamais , il a besoin d'être défendu dans ses demandes  légitimes.

"Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras"

Vers la suppression de la référence au point d’indice de la fonction publique ?

Des négociations salariales annuelles ont débuté le 21 mai 2008. Elles concernent les PSAEE (personnels de droit privé, de services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes) employés dans les établissements privés sous contrat. Y participent le collège employeur de l'enseignement privé (la FNOGEC et les syndicats de chefs d'établissement), et les organisations syndicales de salariés de l'enseignement catholique (CGT, CFTC, CFDT, CGC, FO, SPELC).
La FNOGEC ( Fédération Nationale des Organismes de Gestion des Établissements Catholiques)  propose une augmentation salariale de 3% de ces personnels, pour l'année scolaire 2008-2009. Cette augmentation serait conditionnée à une suppression de l'indexation de leurs salaires sur la valeur du point de la fonction publique, prévue par la convention collective.
L'enseignement catholique cherche à se dégager de toute dépendance vis à vis du point d’indice de la fonction publique pour négocier "librement" les salaires des personnels de droit privé employés dans ses établissements. Il s’engagerait, à tenir compte dans les négociations futures, d'indices les plus objectifs possibles tel  le coût de la vie donné par l'Insee
Les organisations syndicales avaient jusqu'au 30 mai pour donner leur réponse sur cette proposition.
En cas de refus, les personnels n’auront qu'une augmentation de 0,3% en octobre, c'est-à-dire l'équivalent de la fonction publique.
Cette année , 3%...Très bien! Mais l’année prochaine ?

Assemblée générale de l’OPCA EFP bilan 2007

L’OPCA-EFP, organisme paritaire de collecte des fonds de la formation pour les personnels de droit privé des établissements du sous contrat laïc (EPLC), des établissements du hors contrat (FNEPL) et des organismes de formation, a tenu son assemblée générale le 15 mai 2008.

L’Assemblée a été l’occasion d’un bilan de l’activité en 2007 en terme de financement des actions de formation.

Ce bilan nous permet de constater d’importantes augmentations en terme de départs en formation.

    2 fois plus de DIF Prioritaire
    3 fois plus de périodes de professionnalisation
    + 20% d’augmentation du plan de formation des établissements de moins de 10 salariés.

D’autre part, on constate que les formations en direction des personnels les moins qualifiés augmentent.

Ces constats permettent de penser que les décisions qui avaient été prises pour l’année 2007 (meilleures prises en charges) ont été bénéfiques.

Le travail continue pour les partenaires de l’OPCA-EFP car les fonds dédiés à la professionnalisation (DIF prioritaire, Période de professionnalisation sur des thèmes prioritaires...) ne sont pas suffisamment connus et utilisés. 3 millions d’€ des fonds de la professionnalisation ont été reversés au FUP (Fonds unique de Péréquation) pour cause de non utilisation sur l’exercice 2007. La plupart des entreprises contribuent à hauteur de 0,5% de la masse salariale au titre de la professionnalisation. Les actions qui relèvent de la professionnalisation doivent correspondre à des priorités déterminées par les partenaires sociaux au sein de chaque branche professionnelle.

Les enseignants sous contrat qui bénéficient d’un contrat de droit privé (c’est à dire payé directement par l’établissement) pour des heures hors contrat, heures de colles, etc... peuvent à ce titre bénéficier des financements de l’OPCA EFP pour des actions de formation. Cette possibilité est souvent méconnue alors qu’elle offre de réelles opportunités qui complètent l’offre de formation spécifiquement « enseignant sous contrat ».

N’hésitez pas à nous faire connaître vos besoins en formation afin d’informer tous nos négociateurs et de représenter au mieux vos intérêts et vos besoins prioritaires.

Le 25 mai 08
Hélène DESCLÉE

Informations juridiques

Bulletin de paie et convention collective de référence

La référence à la convention collective applicable est une des mentions obligatoires sur le bulletin de paie. Dans l’enseignement privé, il existe plusieurs conventions collectives (PSAEE, professeurs hors contrat,…). Il convient donc d’indiquer l’intitulé correspondant à la fonction du salarié. Certains bulletins de paie, qui comportent la mention «convention collective enseignement privé » sont inexacts. Le bulletin de paie doit également indiquer la catégorie dont dépend le salarié, son échelon et son indice.

Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante font partie des mentions
obligatoires à faire figurer sur le bulletin de paie lorsqu'une période de congé annuel est
comprise dans la période de paie considérée.

Négociations sur la révision de la grille de classification

Pour les personnels des services administratifs et économiques, d'éducation et documentalistes des établissements sous contrat qui relèvent des conventions du Catholique ou du SNCEEL, des négociations sont en cours actuellement dans le cadre d'une commission paritaire nationale pour réviser la grille de classification comme la loi l’impose (art. L 132-12 du Code du Travail).

Quels sont  les objectifs d'une grille de classification ?

• Identifier les contenus du travail et des métiers, des emplois ou des qualifications propres à lar branche professionnelle
• Classer les différentes situations de travail en tenant compte des niveaux de qualification et des changements opérés dans le métier 

• Mettre en place une politique salariale permettant d’affecter à chacun de ces niveaux un salaire minimum
• Promouvoir les déroulements de carrière 

• Faciliter la mobilité professionnelle

Deux groupes de travail ont été mis en place en respectant la parité et la représentativité des syndicats.
       Le premier groupe a pour tâche

• Identifier les emplois existants dans l‘Enseignement
  
• Déterminer les tâches associées à chaque emploi-repère
• Attribuer à chacun de ces métiers une dénomination clairement reconnue et utilisée par tous.

EX : Pour le métier d’agent de service dans les classes maternelles et primaires, on peut lire actuellement dans la case emploi du bulletin de salaire, trois dénominations différentes:auxiliaire de vie, ASEM ou aide-maternelle... Si les objectifs sont atteints, il n'y aura plus qu'une seule dénomination.

      

Le deuxième groupe réfléchit aux critères de classification de ces emplois.

Le sujet est difficile car  les employeurs "mélangent" critères de reconnaissance "subjectifs" (l’investissement de la personne, l’assiduité, l’adhésion au projet éducatif) et critères"objectifs" classants (compétence, adaptation, relationnel, responsabilité, formation… critères identifiables et objectifs).
Une nécessaire clarification des définitions de ces critères est à faire.
La CFTC demande la prise en compte de la polyvalence des salariés (aptitude d’un salarié à occuper plusieurs postes de niveaux comparables), puisqu’elle est de fait : beaucoup d’établissements de petite et moyenne taille, ne peuvent offrir un temps complet pour chaque type de métier ; ce qui nécessite une évolution, car dans les faits, les chefs d’établissement demandent une polyvalence à leurs salariés sans pour autant reconnaître, d’un point de vue salarial, cette aptitude à assumer ces tâches différentes. La reconnaissance de cette polyvalence permettrait de créer ainsi des temps pleins.

Cet article reprend  très largement un article de L.Roger, vice-présidente du SNEC-CFTC

Qu'en est-il de la prime exceptionnelle ?

La loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 prévoit, entre autres,une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1 000 euros et qui doit être versée avant le 30 juin 2008.
Les établissements laïques et non catholiques qui suivent les recommandations des syndicats des chefs d'établissement libres ou de la FNOGEC vont attendre les négociations annuelles salariales qui doivent avoir lieu le 21 mai 2008,dans le cadre de la CPN PSAEE. Forts des résultats qui seront connus avant la fin mai 2008, les chefs d'établissement jugeront de l'opportunité de verser une prime.
Aux personnels salariés des établissements de faire entendre leurs souhaits dans le cadre du CE, des négociations annuelles obligatoires et du dialogue syndical.

EAAD : L’entretien annuel d’activité et de développement

dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.

La mise en œuvre des entretiens d’évaluation résulte d’accords adoptés par les partenaires sociaux (dont le SNEPL-CFTC) dans le cadre de l’Inter branches, en décembre 2007.

Les partenaires sociaux ont convenu de procéder à une étape d’expérimentation auprès d’un échantillon d’établissements représentatifs.

Cette phase d’expérimentation se déroule actuellement.

Les partenaires sociaux doivent se réunir en juin 2008 afin d’évaluer les résultats de ces expérimentations et de procéder à d’éventuelles modifications.

Les établissements qui le souhaitent pourront mettre en œuvre les entretiens au cours de l’année scolaire 2008-2009.

la mise en œuvre obligatoire de l’EAAD pour tous les établissements relevant de l’Inter-branches interviendra en septembre 2009.

Ce qu’il faut savoir :

-Le chef d’établissement doit, au préalable,  informer les salariés de la mise en place des entretiens d’évaluation.

« Le salarié est informé (...) des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels. »  Art. L.121-7 Code du Travail.

-L’évaluation doit être fondée sur des critères objectifs, elle ne peut être discrétionnaire.

-L’évaluation est nécessairement en lien avec le travail à effectuer : « Les informations demandées, sous quelque forme sue ce soit, (...) à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. » Art L.121-6 Code du Travail.

-Le salarié doit être informé des résultats de l’entretien. La non communication d’une fiche de notation à un salarié est un élément discriminatoire.

-La consultation du CHSCT est obligatoire. L’arrêt de la cour de cassation en date du 28 novembre 2007 la justifie  parce que « Les modalités et les enjeux de l’entretien  (sont) de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail ».

L’avis du CHSCT est donc communiqué ensuite au Comité d’entreprise.

-Le Comité d’entreprise est informé et consulté avant la décision de mettre en œuvre l’E.A.A.D.

-La déclaration à la CNIL est obligatoire si les fichiers personnels sont informatisés.

Le Fichier EAAD comporte les documents nécessaires à l’EAAD.

Le SNEPL CFTC répond à toutes vos questions sur ce sujet. N’hésitez pas à en poser !

Des augmentations de salaire à la tête du client ? Ce  n’est pas légal ?

Ce que dit la loi.

« Les augmentations individuelles ne peuvent être accordées de manière purement discrétionnaires  et doivent répondre à des critères objectifs et vérifiables. »  Cass.Soc. 2 octobre 2001

« L’employeur qui «  ne rapport(e) pas la preuve que l’inégalité de traitement dont le salarié a été la victime repos(e) sur un critère objectif tenant à la différence de travail fourni «  peut être condamné. Cass.Soc. 26 novembre 2002.

Téléchargement eaad_finalites_et_mode_emploi14_avril_2008.pdf

L'essentiel sur les salaires (mars 2008)

Comment calculer son salaire ?

Le salaire brut mensuel à temps plein est obtenu, pour toutes les catégories, en multipliant l’indice correspondant à l’échelon de la catégorie par la valeur annuelle du point de la fonction publique divisée par 12.

Exemple au 1.03.2008, pour un AES de catégorie 2 au niveau 1 et au 5e échelon, indice 309 :
309 x 54,6834 / 12 = 1 408,10 euros

Si le salarié est à temps partiel, son salaire est proportionnel à la durée de son travail.

Exemple : si l’AES ci-dessus travaille 30 heures en moyenne par semaine, il percevra :
1 408,10 x 30 / 35 = 1 206,94 euros

A cette somme s’ajoutent (selon la catégorie ou la situation individuelle du salarié) :

Pour les personnels d’éducation des catégories 2, 3 et 4 et les psychologues : 


¨  l’indemnité de résidence si l’établissement est situé dans une zone ouvrant droit à cette indemnité


¨  le supplément familial, s’ils ont des enfants à charge (précisions dans le dossier salaires "enseignants")


¨  les avantages en nature (repas ou logement gratuits) évalués au taux de la sécurité sociale

¨  les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel

¨  les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein, 


¨  les primes éventuelles, etc.

Chiffres utiles pour vérifier votre bulletin de paie

Valeur du point de la Fonction Publique   • au 1er janvier 2004 (euros) :     52,7558   • au 1er février 2005 (euros) :      53,0196   • au 1er juillet 2005 (euros) :        53,2847   • au 1er novembre 2005 (euros): 53,7110   • au 1er juillet 2006 (euros) :        53,9795   • au 1er février 2007 (euros) :      54,4113   • au 1er mars 2008 (euros) :        54,6384

Plafond mensuel de la sécurité sociale    • au 1er janvier 2006 (euros) :         2589    • au 1er janvier 2007 (euros) :         2682    • au 1er janvier 2008 (euros) :         2773

SMIC horaire   • au 1er juillet 2005 (euros) :             8,03   • au 1er juillet 2006 (euros) :             8,27   • au 1er juillet 2007 (euros) :             8,44

Minimum Garanti au 1er juillet 2007 (euros): 3,21

Au 1er juillet 2007 :
   

• le SMIC horaire passe à 8,44 euros
   

• le SMIC mensuel à temps plein passe à 1 280,09 euros

Les employeurs qui commettent des infractions à la législation sur le SMIC sont susceptibles de sanctions pénales.

Cas particuliers : les salariés bénéficient d’avantages en nature…


Lorsque les salariés disposent d’avantages en nature (en général : logement ou repas gratuits), il faut ajouter la valeur de ces avantages au salaire de base brut, mais leur évaluation est alors différente de celle qui est retenue pour l’assiette de cotisation de sécurité sociale et qui figure sur le bulletin de paie (Cf. Code du travail art. D.141-6, D.141-8 et D.141-9).

Pour déterminer si le salaire atteint le SMIC :

Les avantages en nature sont pris en compte comme suit :


1) Repas :
   

¨  pour le personnel de restauration : 1 repas = moitié du Minimum Garanti, soit 1,605 euros
   

¨  •pour les autres personnels : 1 repas = 1 fois le Minimum Garanti, soit 3,21 euros


2) Logement : 0,02 euros par jour

Si  les salaires sont inférieurs au SMIC, l'employeur doit verser une indemnité différentielle.
Au 1er juillet 2007, c'est le cas pour tous les personnels dont l'indice est inférieur à 283.

Les avantages en nature

Certains salariés bénéficient de la gratuité du repas ou du logement, qu’il s’agisse d’une application de la convention collective, d’un accord d'établissement, du contrat de travail ou d’un usage.

Evaluation sur le bulletin de paie

Ces avantages en nature sont considérés comme « accessoires de salaire ». L’employeur a donc l’obligation de les déclarer sur le bulletin de paie en salaire brut pour les inclure dans l’assiette des cotisations sociales. Ils sont ensuite déduits du salaire net, sinon l’employeur les verserait deux fois.

Depuis le 1er janvier 2008, les avantages en nature sont évalués comme suit :

• Repas : 4,25 € par repas

• Logement : sa valeur dépend de la rémunération du salarié

Rémunération brute mensuelle (euros)	Infé- rieure à 1386,50	De 1386,50 à 1663,79	De 1663,80 à 1941,09	De 1941,10 à 2495,69	De 2495,70 à 3050,29	De 3050,30 à 3604,89	De 3604,90 à 4159,49	A partir de 4159,50
Avantage en nature pour 1 pièce (euros)	61	71,10	81,30	91,40	111,80	132,10	152,40	172,70
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (euros)	32,50	45,70	61	76,20	96,50	116,80	142,20	162,60

Durant les congés payés

L’indemnité de congé payé doit tenir compte des avantages en nature dont le salarié ne bénéficie pas durant ses congés. Par conséquent l’employeur doit ajouter au salaire brut les valeurs des repas ou du logement dont le salarié aurait bénéficié s’il avait travaillé, mais sans les déduire ensuite du salaire net.

Pour le personnel d’éducation, il est également prévu que les avantages en nature sont maintenus durant les semaines à 0 heure.

Source : le SNEC-CFTC