EAAD : L’entretien annuel d’activité et de développement

dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.

La mise en œuvre des entretiens d’évaluation résulte d’accords adoptés par les partenaires sociaux (dont le SNEPL-CFTC) dans le cadre de l’Inter branches, en décembre 2007.

Les partenaires sociaux ont convenu de procéder à une étape d’expérimentation auprès d’un échantillon d’établissements représentatifs.

Cette phase d’expérimentation se déroule actuellement.

Les partenaires sociaux doivent se réunir en juin 2008 afin d’évaluer les résultats de ces expérimentations et de procéder à d’éventuelles modifications.

Les établissements qui le souhaitent pourront mettre en œuvre les entretiens au cours de l’année scolaire 2008-2009.

la mise en œuvre obligatoire de l’EAAD pour tous les établissements relevant de l’Inter-branches interviendra en septembre 2009.

Ce qu’il faut savoir :

-Le chef d’établissement doit, au préalable,  informer les salariés de la mise en place des entretiens d’évaluation.

« Le salarié est informé (...) des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels. »  Art. L.121-7 Code du Travail.

-L’évaluation doit être fondée sur des critères objectifs, elle ne peut être discrétionnaire.

-L’évaluation est nécessairement en lien avec le travail à effectuer : « Les informations demandées, sous quelque forme sue ce soit, (...) à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. » Art L.121-6 Code du Travail.

-Le salarié doit être informé des résultats de l’entretien. La non communication d’une fiche de notation à un salarié est un élément discriminatoire.

-La consultation du CHSCT est obligatoire. L’arrêt de la cour de cassation en date du 28 novembre 2007 la justifie  parce que « Les modalités et les enjeux de l’entretien  (sont) de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail ».

L’avis du CHSCT est donc communiqué ensuite au Comité d’entreprise.

-Le Comité d’entreprise est informé et consulté avant la décision de mettre en œuvre l’E.A.A.D.

-La déclaration à la CNIL est obligatoire si les fichiers personnels sont informatisés.

Le Fichier EAAD comporte les documents nécessaires à l’EAAD.

Le SNEPL CFTC répond à toutes vos questions sur ce sujet. N’hésitez pas à en poser !

Des augmentations de salaire à la tête du client ? Ce  n’est pas légal ?

Ce que dit la loi.

« Les augmentations individuelles ne peuvent être accordées de manière purement discrétionnaires  et doivent répondre à des critères objectifs et vérifiables. »  Cass.Soc. 2 octobre 2001

« L’employeur qui «  ne rapport(e) pas la preuve que l’inégalité de traitement dont le salarié a été la victime repos(e) sur un critère objectif tenant à la différence de travail fourni «  peut être condamné. Cass.Soc. 26 novembre 2002.

Téléchargement eaad_finalites_et_mode_emploi14_avril_2008.pdf