Bulletin de paie et convention collective de référence
La référence à la convention collective applicable est une des mentions obligatoires sur le bulletin de paie. Dans l’enseignement privé, il existe plusieurs conventions collectives (PSAEE, professeurs hors contrat,…). Il convient donc d’indiquer l’intitulé correspondant à la fonction du salarié. Certains bulletins de paie, qui comportent la mention «convention collective enseignement privé » sont inexacts. Le bulletin de paie doit également indiquer la catégorie dont dépend le salarié, son échelon et son indice.
Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante font partie des mentions
obligatoires à faire figurer sur le bulletin de paie lorsqu'une période de congé annuel est
comprise dans la période de paie considérée.