Rien pour nous ne se fera sans nous au SNEPL-CFTC

Des voies pour une réforme de la formation professionelle

Une mission sénatoriale  propose  plusieurs pistes de recherche  pour réformer la formation professionnelle:
- Rendre obligatoire la fonction de conseil, d'ingénierie et d'accompagnement exercée par les Opca au profit des PME et TPE pour toutes leurs démarches et formalités administratives liées à l'accès à la formation continue.
- Favoriser le regroupement des Opca en portant par la voie réglementaire le plancher de collecte de 15 millions à 50 millions d'euros.
- Élargir l'accès à la formation par l'individualisation et la responsabilisation, en construisant à partir du DIF (droit individuel à la formation) transférable un compte d'épargne formation couvrant, outre le régime du DIF lui-même, les primo-entrants, les personnes en reconversion, le régime du CIF (congé individuel de formation) et les retraités.
- Créer une autorité indépendante chargée de l'évaluation et de la régulation de la formation professionnelle.
- Faire du PRDFP (plan régional de développement des formations professionnelles) l'instrument de la stratégie globale de la formation au niveau régional et lui conférer valeur d'engagement pour ses signataires.
- Confier à la région la coordination de l'ensemble des acteurs de l'accueil, de l'information et de l'orientation, y compris les CIO (Centres d'information et d'orientation), qu'il convient de lui transférer."
Un groupe de travail doit étudier l'ensemble de ces propositions.

Revalorisation du métier d'enseignant,Darcos rencontre la CFTC

Lundi 19 mai, Xavier Darcos a envoyé une lettre aux syndicats enseignants dans laquelle il "invite les organisations représentatives des personnels à un dialogue social responsable, à partir de bases de travail partagées". Dans ce courrier, il annonce des discussions sur la revalorisation du métier enseignant, et la réforme du lycée.
Lundi 26 mai, Xavier Darcos reçoit à 17h30 la CFTC.

Code de l'éducation

La publication du livre IV du code de l'éducation, consacré à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement scolaire, publics et privés est effective sur le BO. Ses 663 articles codifient les dispositions issues de 74 décrets, dont les plus récentes prises en application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

http://www.education.gouv.fr/pid285/le-bulletin-officiel.html

Les langues régionales inscrites dans la Constitution...

Jeudi 22 mai 2008, l'Assemblée Nationale a voté un amendement en faveur des langues régionales

Si cette disposition venait à être adoptée définitivement, Quelles seraient les conséquences?
Les écoles qui assurent un enseignement bilingue, écoles Diwan, les Calendretas, les Iskatolas pourraient dispenser entièrement leur enseignement dans la langue régionale.À l'heure actuelle, elles ne peuvent dispenser que la moitié de leur enseignement dans une langue régionale.

Informations juridiques

Bulletin de paie et convention collective de référence

La référence à la convention collective applicable est une des mentions obligatoires sur le bulletin de paie. Dans l’enseignement privé, il existe plusieurs conventions collectives (PSAEE, professeurs hors contrat,…). Il convient donc d’indiquer l’intitulé correspondant à la fonction du salarié. Certains bulletins de paie, qui comportent la mention «convention collective enseignement privé » sont inexacts. Le bulletin de paie doit également indiquer la catégorie dont dépend le salarié, son échelon et son indice.

Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante font partie des mentions
obligatoires à faire figurer sur le bulletin de paie lorsqu'une période de congé annuel est
comprise dans la période de paie considérée.

Retraites :Pour une réforme du mode de financement

Au lendemain de la forte mobilisation du 22 mai en faveur du maintien du système de retraite par répartition,  la CFTC demande que l'on s'attaque au vrai problème, celui du financement.

La CFTC propose que soit remis à plat le mode de financement.
L'allongement de la durée de cotisation ne doit pas être considéré comme la voie pour améliorer la situation financière du régime général des retraites par répartition.
D'autres voies doivent être étudiées, par exemple, des cotisations sur les stocks options et les golden parachutes ou encore, dans certaines conditions à négocier, sur l'intéressement et la participation avec comme contrepartie de faire entrée leurs montants dans le calcul des pensions de retraite.

La CFTC considère que l'amélioration du financement du système de retraite dépend majoritairement du taux d'emploi des salariés.

Il est indispensable que la seconde partie de carrière des salariés, c'est-à-dire au moment où ils deviennent seniors, soit organisée notamment par de la formation qualifiante, dans les entreprises.
En tout état de cause, tant que les entreprises ne conservent pas les seniors dans leurs effectifs, leur taux d’emploi sera toujours aussi déplorable (38 %).

Enfin une convention...grâce à l'action du SNEPL-CFTC

Convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat

Une nouvelle convention collective ambitieuse a vu le jour dans l’enseignement privé le 27 /11/ 2007
C’est une novation importante pour les salariés. Ce secteur était un des rares à ne pas posséder de convention collective (3% des salariés du privé ne sont pas couverts par une convention ).

Après vingt quatre ans des négociations entrecoupées de six ans de bouderies patronales, le SNEPL-CFTC a signé au nom de la CFTC la convention collective nationale de l’enseignement hors contrat qui concerne tout établissement depuis les jardin d’enfants jusqu’aux écoles de gestion et d’ingénieurs exception faite de ceux qui sont déjà dotés d’une convention collective nationale de branche.
Le Ministère du travail estime ainsi que la convention collective de la FESIC peut rester hors champ.

Cette convention ambitieuse de par son champ d’application est la première convention collective complète de branche soumise à extension auprès du Ministère du travail .
Aucune convention collective n’est étendue dans le champ du sous -contrat (seulement trois accords de branche).
Ce n’est pas une convention catégorielle comme les multiples conventions collectives de l’enseignement catholique, elle concerne tous les personnels enseignants ou non.

Ce secteur recense quelques 600 établissements et 10 000 à 12 000 salariés ; il forme 150 000 élèves par an.
La convention est normative c'est-à-dire sans possibilité de dérogation au détriment des salariés.
Elle comporte les 15 chapitres obligatoires pour pouvoir bénéficier d’une procédure d’extension.
Elle possède entre autres un accord de prévoyance pour tous les personnels où les enseignants même non cadres ne sont pas assujettis à contribution financière.

La convention limite très strictement l’usage des contrats intermittents à des situations bien délimitées en leur reconnaissant tous les droits reconnus par ses différents chapitres à l’ensemble des salariés.
La charge de travail retenue pour chaque enseignant est de 864 heures de cours par an pour le secondaire, 750 pour le supérieur, 500 si activités de recherche.
Cette charge de travail est à mi-chemin entre celle de l’Education nationale (630 à 648 heures) et celle des organismes de formation (1120 heures)

Aucun salaire d’enseignant même débutant ne peut être inférieur à 1,1 SMIC.
Une nouvelle négociation de salaires aura lieu en juin 2008 pour l’année 2008/2009.
Cette convention a été signée par la CFTC, la CFDT et la CGT , la CGC se réservant pour une adhésion ultérieure si le chapitre sur les salaires est amendé et FO a rejoint depuis la négociation en adhérant au texte..
Le collège patronal est constitué de la FEP et de la FNEPL représentatifs dans le hors contrat.
L’UGEI et la FESIC n’ont pas participé à nos travaux ; ils se sont récemment associés pour appliquer ensemble la convention FESIC.
L’équipe CFTC a été pilotée depuis l’origine en 1983 par Marie Hélène BROSSAS Présidente fondatrice du SNEPL, puis par Hélène DESCLEE vice-présidente du SNEPL-CFTC avec la participation de Marie ROUSSEL et Pierre MET.
Fin mai 2008 nous attendons une prochaine extension permettant l’application en septembre 2008(1)

MH BROSSAS

Lire à ce sujet La lettre du Monde de l’ Education numéro 579 du 17 décembre 2007
(1) l’avis relatif à l’extension a été publié au J.O. du 1/03/08

"Tour Extérieur" Echelle de rémunération de Professeur Certifié ou de PEPS

Le document ci-joint donne les modalités d'accès aux échelles de rémunération de professeur certifié  et de professeur d'éducation physique et sportive.


Le nombre des maîtres susceptibles d’accéder dans chaque discipline à l’échelle de rémunération de professeur certifié et à celle de professeur d’éducation physique et sportive correspond au neuvième du nombre des maîtres contractuels et agréés admis définitivement l’année précédente aux CAFEP et CAER-CAPES, aux CAFEP et CAER-CAPET ainsi qu’aux CAFEP et CAER-CAPEPS.


Les dossiers complets doivent être transmis pour le 1^er octobre 2008.

Téléchargement préparation_au_titre_de_l'année_scolaire_20082009_des_listes_d'aptitude.pdf

Négociations sur la révision de la grille de classification

Pour les personnels des services administratifs et économiques, d'éducation et documentalistes des établissements sous contrat qui relèvent des conventions du Catholique ou du SNCEEL, des négociations sont en cours actuellement dans le cadre d'une commission paritaire nationale pour réviser la grille de classification comme la loi l’impose (art. L 132-12 du Code du Travail).

Quels sont  les objectifs d'une grille de classification ?

• Identifier les contenus du travail et des métiers, des emplois ou des qualifications propres à lar branche professionnelle
• Classer les différentes situations de travail en tenant compte des niveaux de qualification et des changements opérés dans le métier 

• Mettre en place une politique salariale permettant d’affecter à chacun de ces niveaux un salaire minimum
• Promouvoir les déroulements de carrière 

• Faciliter la mobilité professionnelle

Deux groupes de travail ont été mis en place en respectant la parité et la représentativité des syndicats.
       Le premier groupe a pour tâche

• Identifier les emplois existants dans l‘Enseignement
  
• Déterminer les tâches associées à chaque emploi-repère
• Attribuer à chacun de ces métiers une dénomination clairement reconnue et utilisée par tous.

EX : Pour le métier d’agent de service dans les classes maternelles et primaires, on peut lire actuellement dans la case emploi du bulletin de salaire, trois dénominations différentes:auxiliaire de vie, ASEM ou aide-maternelle... Si les objectifs sont atteints, il n'y aura plus qu'une seule dénomination.

      

Le deuxième groupe réfléchit aux critères de classification de ces emplois.

Le sujet est difficile car  les employeurs "mélangent" critères de reconnaissance "subjectifs" (l’investissement de la personne, l’assiduité, l’adhésion au projet éducatif) et critères"objectifs" classants (compétence, adaptation, relationnel, responsabilité, formation… critères identifiables et objectifs).
Une nécessaire clarification des définitions de ces critères est à faire.
La CFTC demande la prise en compte de la polyvalence des salariés (aptitude d’un salarié à occuper plusieurs postes de niveaux comparables), puisqu’elle est de fait : beaucoup d’établissements de petite et moyenne taille, ne peuvent offrir un temps complet pour chaque type de métier ; ce qui nécessite une évolution, car dans les faits, les chefs d’établissement demandent une polyvalence à leurs salariés sans pour autant reconnaître, d’un point de vue salarial, cette aptitude à assumer ces tâches différentes. La reconnaissance de cette polyvalence permettrait de créer ainsi des temps pleins.

Cet article reprend  très largement un article de L.Roger, vice-présidente du SNEC-CFTC

Le rendez-vous manqué des retraites

Pour la CFTC, le « rendez-vous de 2008 » sur les retraites doit constituer une étape majeure pour dégager des pistes qui permettent de maintenir et de consolider le système de retraite par répartition, seul à même d’assurer la solidarité indispensable entre générations et de répondre aux exigences de justice sociale. La réforme en préparation ne répond pas aux évolutions sociétales actuelles et de ce fait le « rendez-vous » qu’elle devait constituer apparaît pour le moins manqué.

La CFTC refuse l’allongement de la durée de cotisation à 41 ans.
C’est inefficace et socialement injuste, tant que seuls 38% des plus de 55 ans ont une activité salariée.

La CFTC demande la reconnaissance de la pénibilité au travail.
Aujourd’hui, personne ne doit perdre sa vie en essayant de la gagner. Les salariés qui ont des métiers pénibles doivent pouvoir prendre leur retraite plus tôt, car ceux-ci ont également une espérance de vie plus courte. C’est une exigence de justice sociale !

La CFTC demande la revalorisation des petites pensions afin que chacun puisse profiter réellement de sa retraite grâce à un revenu juste.

La CFTC demande que des mesures soient prises pour améliorer le taux d’emploi des seniors, mais également celui des jeunes.
Pour augmenter les « recettes » des cotisations retraites, s’il faut en premier lieu améliorer le taux d’emploi des seniors, il ne faut pas oublier les jeunes dont l’entrée sur le marché du travail est de plus en plus tardive.

La CFTC demande que soient préservés les avantages familiaux et conjugaux.
Les retraites donnent droit à des avantages familiaux, comme les bonifications pour les assurés ayant élevé trois enfants et des droits dérivés, tels que les pensions de reversion : il faut assurer leur pérennité.

La CFTC souhaite que soit élargi les financements pour assurer davantage d’équité et que les efforts ne portent pas sur les seuls salariés.
Il est possible de préserver le système de retraites par répartition, il faut pour cela que soit enfin posée sur la table la question des déductions ou exemptions fiscales.

La CFTC défend un départ à la retraite librement choisi et personnalisé.
Chacun doit ainsi pouvoir bénéficier d’une retraite dès l’âge de 60 ans ou 40 années de cotisation permettant de vivre dignement.

La CFTC demande le maintien du dispositif des carrières longues.
Pour autant, la CFTC considère que ceux qui souhaitent améliorer le niveau de leur future pension puissent également avoir la possibilité de prolonger leur activité.

Pour toutes ces demandes qui ne sont pas écoutées, la CFTC appelle à la grève et à la mobilisation interprofessionnelle le 22 mai prochain.