Rien pour nous ne se fera sans nous au SNEPL-CFTC

Le bac pro en 3 ans

Le ministère de l'Éducation nationale mène actuellement des discussions avec les organisations syndicales pour définir le nouveau cursus de formation menant au bac professionnel.
Objectif : un diplôme au terme de trois années de formation.
Actuellement, quatre années au moins sont nécessaires: après la troisième, les élèves passent un BEP (niveau V) en deux ans avant d'effectuer une première puis une terminale débouchant sur l'examen du baccalauréat professionnel (niveau IV).

L’inquiétude des CFA
Réduire la formation à trois années ne correspond pas à l'hétérogénéité des publics que les CFA accueillent. Les jeunes n'ont pas tous les mêmes aptitudes ni les mêmes besoins pédagogiques. Certains, en grande difficulté au collège, ont besoin de temps pour réussir leur apprentissage.

Des employeurs pas forcément d’accord
Le passage à un cursus complet de trois années risque également de ne pas convenir à certains employeurs d'apprentis qui ne veulent pas vraiment embaucher un jeune de 16 ans pour un apprentissage de trois ans.

Moins de précarité pour les DA et les suppléants

La circulaire DAF D/PA/SL du 29 février 2008 va permettre aux suppléants et aux délégués auxiliaires d'obtenir un contrat à durée indéterminée.
Quelles sont les conditions pour obtenir un CDI ?
-Aucune quotité horaire ( 1 heure suffit)
-Aucune condition de titre.
-Les seuls services retenus sont les services d'enseignement où l'État est employeur, c'est à dire ceux effectués dans un établissement privé sous contrat d'association ou dans l'enseignement public.
Les périodes de maternité et de maladie sont prises en compte.
En revanche, les services d'enseignement effectués dans les écoles sous contrat simple sont exclus.
-Obligation de 6 ans de services continus.
Cette mesure a pu être assouplie grâce à l'action du SNEC-CFTC: 10 mois rémunérés sont considérés comme une année complète. Les indemnités de vacances sont considérées comme périodes travaillées. Ainsi, une interruption ne dépassant pas deux mois (continus ou discontinus) n' a pas d'incidence sur la durée exigée.
Quelle marche à suivre pour obtenir un CDI ?
Dès que les conditions sont réunies, le maître bénéficie de droit d'un CDI dès le renouvellement de son contrat.Il n'a pas de demande à faire cependant il lui est conseillé de transmettre à l'autorité académique les copies des services effectués.
Que donne le CDI?
Le CDI donne des droits supplémentaires en cas de licenciement: l' indemnité de licenciement représente 50% de la rémunération mensuelle de base pour chacune des 12 premières années , puis 1/3 pour les autres avec un maximum de 12 fois la rémunération mensuelle de base.
Quelles sont les mesures spécifiques à l'enseignement privé ?
-Un maître en CDI pourra à la rentrée prochaine être en contrat provisoire pour bénéficier d'une année probatoire. Une inspection validera cette année probatoire. Si l'inspection est défavorable, une deuxième inspection aura lieu. Si elle est encore défavorable, il y aura une procédure de résiliation du contrat pour insuffisance professionnelle.
-Les contractuels provisoires devront postuler sur les services publiés au mouvement.
Une fois nommé et contractualisé définitif, le maître bénéficiera des mêmes droits et devoirs que tout maître contractuel définitif.

Source: SNEC

Le 1° mai pour la défense du pouvoir d'achat

La CFTC a choisi le pouvoir d'achat comme thème de mobilisation pour son grand rassemblement parisien du 1° mai. L'amélioration durable du pouvoir d'achat repose , en premier lieu, sur le salaire, un salaire de dignité qui doit permettre au salarié et à sa famille de vivre décemment. la CFTC, présente, le 1° mai, à l'occasion de la fête du Travail, revendiquera pour tous un salaire décent et une augmentation réelle du pouvoir d'achat. Rendez-vous le 1° mai à partir de 10 h au départ de la place de la République à Paris.

Un audit de l'enseignement supérieur privé en cours

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en association avec le CCESP (Comité Consultatif pour l'Enseignement Supérieur Privé), a lancé un audit des écoles privées qui touchent une subvention de l'État ou qui y prétendent. Les résultats devraient être connus d'ici deux mois.

Objectifs :
• Vérifier que ces établissements n’appartiennent pas à des entreprises commerciales.
• Vérifier l’emploi de l’argent public.

Combien d’écoles concernées ?
Environ 60 écoles.

Quel est la teneur de l’audit ?
Chaque école est invitée à prouver les huit points suivants:

• Son association "est propriétaire exclusive de la marque liée à leur formation".
• Elle n'exerce pas son activité "sous mandat de gestion d'une structure à but lucratif",
• Elle est "totalement indépendante dans sa gestion".
• Aucune convention "avec un quelconque organisme ou entreprise n'est porteuse d'un mécanisme financier de transfert de fonds liés au résultat de l'exploitation de l'association".
• Les activités lucratives qui peuvent exister dans le groupe auquel elle appartient ne doivent prétendre "à aucune aide de l'État", tandis que ces ressources ne doivent être que des apports "complémentaires".
• Elle doit être "signataire des contrats de travail des personnels".
• Les rémunérations sont versées "en contrepartie d'un travail effectif au tarif du marché".
• Les contrats de prestations (fonctionnement, investissements, communication...) doivent être effectués "selon les conditions du marché ou plus avantageuses" ou encore résulter "d'accords avec les collectivités territoriales".

Cet audit préfigure la mise en place d'une contractualisation entre ces écoles et la DGES.

Qu'en est-il de la prime exceptionnelle ?

La loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 prévoit, entre autres,une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1 000 euros et qui doit être versée avant le 30 juin 2008.
Les établissements laïques et non catholiques qui suivent les recommandations des syndicats des chefs d'établissement libres ou de la FNOGEC vont attendre les négociations annuelles salariales qui doivent avoir lieu le 21 mai 2008,dans le cadre de la CPN PSAEE. Forts des résultats qui seront connus avant la fin mai 2008, les chefs d'établissement jugeront de l'opportunité de verser une prime.
Aux personnels salariés des établissements de faire entendre leurs souhaits dans le cadre du CE, des négociations annuelles obligatoires et du dialogue syndical.

Les élections prud'homales

Qui élit-on aux élections prud’homales ?

t       Les élections prud’homales ont pour objectif d’élire les conseillers prud’homaux,

c’est-à-dire les juges qui composent le Conseil de prud’hommes.

t       Il est important de comprendre que les électeurs votent pour une liste de candidats

(comme pour les élections régionales). Les listes sont présentées par les syndicats.

t       Le nombre de sièges - et donc d’élus - pour chaque liste est calculé en fonction du

nombre de suffrages obtenus par la liste.

t       La tête de liste, s’il obtient suffisamment de voix, est le premier candidat élu.

Vient ensuite le second candidat sur la liste et ainsi de suite.

Les listes de candidats

?     Dans chaque département les communes sont regroupées par Conseil. Ainsi, en général, un département se divise en plusieurs conseils.

?     Chaque conseil est composé, sauf exception, de cinq sections : encadrement, activités diverses, commerce, industrie et agriculture.

?     Un syndicat peut ainsi déposer une liste de candidats pour chacune des sections d’un conseil.

?     Une liste ne peut être déposée que si elle est complète, c’est-à-dire qu’elle possède le nombre de candidats minimum requis. Elle doit donc être remplie à 100% ou plus (jusqu’à 200%).

Ce nombre minimum varie selon les conseils et les listes.

Questions-Réponses

Vous vous posez des questions sur les élections prud'homales :

Téléchargement -Elections prudhomales -questions_reponses.doc

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Votre référente prud'homal pour le SNEPL-CFTC , membre de la FESEP -(Fédération des syndicats de l'enseignement et de la formation privés) est Françoise COULON, Secrétaire Générale du SNEPL-CFTC . En cliquant sur le lien ci dessous vous aurez la liste de tous les référents prudh'umaux CFTC:

Téléchargement - liste des référents-_octobre_2007.pdf

SNEC -CFTC

Pour les enseignants et salariés du privé travaillant dans des établisssements catholiques, le SNEC-CFTC peut répondre à vos questions :

www.snec-cftc.com

EAAD : L’entretien annuel d’activité et de développement

dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.

La mise en œuvre des entretiens d’évaluation résulte d’accords adoptés par les partenaires sociaux (dont le SNEPL-CFTC) dans le cadre de l’Inter branches, en décembre 2007.

Les partenaires sociaux ont convenu de procéder à une étape d’expérimentation auprès d’un échantillon d’établissements représentatifs.

Cette phase d’expérimentation se déroule actuellement.

Les partenaires sociaux doivent se réunir en juin 2008 afin d’évaluer les résultats de ces expérimentations et de procéder à d’éventuelles modifications.

Les établissements qui le souhaitent pourront mettre en œuvre les entretiens au cours de l’année scolaire 2008-2009.

la mise en œuvre obligatoire de l’EAAD pour tous les établissements relevant de l’Inter-branches interviendra en septembre 2009.

Ce qu’il faut savoir :

-Le chef d’établissement doit, au préalable,  informer les salariés de la mise en place des entretiens d’évaluation.

« Le salarié est informé (...) des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels. »  Art. L.121-7 Code du Travail.

-L’évaluation doit être fondée sur des critères objectifs, elle ne peut être discrétionnaire.

-L’évaluation est nécessairement en lien avec le travail à effectuer : « Les informations demandées, sous quelque forme sue ce soit, (...) à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. » Art L.121-6 Code du Travail.

-Le salarié doit être informé des résultats de l’entretien. La non communication d’une fiche de notation à un salarié est un élément discriminatoire.

-La consultation du CHSCT est obligatoire. L’arrêt de la cour de cassation en date du 28 novembre 2007 la justifie  parce que « Les modalités et les enjeux de l’entretien  (sont) de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail ».

L’avis du CHSCT est donc communiqué ensuite au Comité d’entreprise.

-Le Comité d’entreprise est informé et consulté avant la décision de mettre en œuvre l’E.A.A.D.

-La déclaration à la CNIL est obligatoire si les fichiers personnels sont informatisés.

Le Fichier EAAD comporte les documents nécessaires à l’EAAD.

Le SNEPL CFTC répond à toutes vos questions sur ce sujet. N’hésitez pas à en poser !

Des augmentations de salaire à la tête du client ? Ce  n’est pas légal ?

Ce que dit la loi.

« Les augmentations individuelles ne peuvent être accordées de manière purement discrétionnaires  et doivent répondre à des critères objectifs et vérifiables. »  Cass.Soc. 2 octobre 2001

« L’employeur qui «  ne rapport(e) pas la preuve que l’inégalité de traitement dont le salarié a été la victime repos(e) sur un critère objectif tenant à la différence de travail fourni «  peut être condamné. Cass.Soc. 26 novembre 2002.

Téléchargement eaad_finalites_et_mode_emploi14_avril_2008.pdf

10-04-2008

Bilan social 2006 des Organismes de formation privés

Ce bilan sondage  a été réalisé sur plus de 2000 entreprises. 441 questionnaires ont été exploitables, ce qui représente 10 % des entreprises pour 24 % des salariés.

Entreprises, structure du secteur

¨    Forte progression du nombre d’entreprises (+ 3,5 %) due à l’augmentation des PME. Le nombre de PME (OF de 2 à 9 salariés) augmente : elles représentent 72 % des entreprises du secteur,

¨    Progression des entreprises sous fonds privés et diminution des entreprises sous fonds publics

¨    L’effectif non salarié affiche une progression (+ 9 %) notamment au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

¨    La part des organismes linguistiques reste stable depuis 5 ans.

¨    Le CA, augmente de 3,5 % à périmètre constant et de 4 % si on intègre les PME « nouvellement créées ». Ce sont les petites structures qui ont enregistrées la plus forte croissance du CA (cf. 5,5 % pour les entreprises de 2 à 9). Les entreprises de 10 à 50 salariés (taille intermédiaire) ont moins bénéficié de cette croissance du CA.

Effectifs

¨    Effectifs en ETP (équivalent temps plein) : + 2 % (salariés et non salariés).

¨    Les entreprises sous fonds privés progressent  sensiblement cette année et représentent 43 % des effectifs de la profession ; la part des entreprises sous fonds publics est passée de 43 % à 40 % en 5 ans.

Ø    Les salariés (en ETP)

Progression de + 1,5 % depuis un an et de + 7,5 % depuis 5 ans.

Proportion des CDI (82 % en CDI -dont 5% en CDII),

5 % en CDD

3 % selon le statut de formateur occasionnel.

Ø    Les non salariés :

7600 en 2006 (soit + 4 % de plus qu'en 2005) principalement sur les travailleurs     indépendants.

Ø    Le secteur linguistique :

Grande stabilité : 9 % des effectifs et 9 % des contrats de travail.

Répartition homme/femme et âge moyen

¨    La répartition hommes/ femmes est stable : 64 % de femmes pour 36 % d'hommes. Pas d'écart significatifs selon la taille des entreprises.

¨    L'âge moyen progresse légèrement mais de façon constante (de 39 ans en 2002 à 40,5 % en 2006) : 50 % des effectifs  ont entre 35 et 49 ans, 26 % entre 25 et 35 ans.

Structuration par type de contrat

En moyenne : 71 % en CDI (dont 4 % en CDII), 19 % en CDD et 10 % en formateur occasionnel (FOC).

La part des CDD est plus importante dans les organismes travaillant sur fonds publics : cette tendance avait déjà été constatée mais s'est amplifiée en 2006.

Temps partiel (attention : hors CDII, hors FOC).

L'emploi à temps partiel est stable (41 %). Ce statut semble plus usité dans les PME ainsi que dans les organismes travaillant sur fonds mixtes ou fonds publics.

Une différence marquée est observée entre hommes et femmes sur le temps partiel  (femmes : 46 % ; hommes : 31 %).

La durée moyenne des temps partiel est stable (20h30).

La répartition cadre (80 %) / non cadre (20 %) est également inchangé. Il est observé une surreprésentation des cadres pour les organismes sur fonds privés.

Par ailleurs, on observe une augmentation progressive du poids de la catégorie D (+ 4 % entre 2002 et 2006). Par ailleurs, on peut estimer que les cadres de la catégorie F augmentent au détriment de la catégorie G qui diminuent. De même, la baisse de la catégorie E semble profiter à la catégorie F (qui croit).

Masse Salariale

Elle augmente de + 2,5 %.

Epargne salariale et autres avantages

¨    Presque 50 % des plus grandes structures proposent un dispositif d'épargne ce qui couvre 1/3 des salariés de la profession. Les entreprises privilégient le PEE, puis l'intéressement et la participation.

¨    Concernant la distribution des tickets restaurant ou la distribution de matériel (PC portable, téléphone…), cette pratique varient selon la taille et les effectifs de l'entreprise.

Déplacement :

¨    Près de 60 % des entreprises prennent en compte les déplacements dans l’horaire de travail.

Pour les formateurs, plus de 80 % des entreprises estiment que le déplacement représente moins de 5 % du temps des collaborateurs.

Prévoyance et mutuelle

¨    Prévoyance : 73 % des entreprises sont dans la sphère du GNP pour la prévoyance, auquel on peu ajouter 13 % dans l’environnement paritaire.

¨    Frais de santé et mutuelles : presque 50 % des entreprises de plus de 50 salariés ont une mutuelle et à l’inverse à peine 1 entreprise sur 3 la propose (progression de la mutuelle en lien avec la taille de l’entreprise). La mutuelle couvre 46 % des salariés présents au 31/12/2006.

Emploi des TH

Concernant l'emploi des personnes handicapés, 17 % des entreprises emploient au moins une personnes handicapées (avec une différence très marquée selon la taille des entreprises).