La retraite additionnelle dans l’enseignement privé sous contrat est un petit plus non négligeable issu de la loi Censi de janvier 2005 .
Ses modalités ont été définies par le décret 2005-1233 du 30 septembre 2005 qui a notamment prévu de faire passer son taux de 5% à 7% à compter de janvier 2006 puis par l’arrêté du 28 juillet 2006 2006-934 qui en fixe la mise en place ; enfin une circulaire de septembre 2006 précise que c’est bien l’APC en charge de la gestion du RETREP qui assurera la gestion et le paiement de la retraite additionnelle
Qui y a droit ?
Tout enseignant ou documentaliste rémunéré par l’Etat ayant pris sa retraite après le premier septembre 2005 et ayant au moins 15 ans de service sous contrat (cf la loi Censi).
Les périodes de service militaire comptent aussi (article 3 du décret du 28 juillet 2006).
D’où provient l’argent ?
Ce régime particulier qui tend à rapprocher la retraite les enseignants du privé sous contrat d e celles de leurs homologues de la fonction publique est financé pour partie par un prélèvement de 0,75% sur la cotisation maladie des enseignants, pour partie par l’Etat directement.
Cette caisse est gérée par l’APC qui gère aussi le RETREP ( adresse en fin de texte).
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Comment s’y prendre ?
Cette retraite additionnelle est un droit quérable : il faut donc faire la démarche de la demander.
Lorsque vous informez l’autorité académique de votre volonté de partir en retraite et de la date de prise d’effet de celle-ci vous demandez simultanément l’imprimé relatif à cette demande spécifique de retraite additionnelle.
Vous complétez ce formulaire et le renvoyez.
Eventuellement votre syndicat peut vous en communiquer un exemplaire.
Pour plus de sécurité vous prenez contact avec les autres académies où vous avez enseigné en leur demandant de bien vouloir vous communiquer à vous ainsi qu’à l’académie actuelle vos états de service passés.
Normalement le service gestionnaire actuel doit le faire mais c’est plus prudent d’assumer soi-même une partie du travail.
Au bout de quelques mois (quelques semaines devraient suffire mais…. !)vous allez recevoir un autre imprimé appelé état de services qui récapitule votre carrière dans les différentes écoles et différentes académies ; éventuellement on vous demandera s’il s’agissait bien d’établissements sous contrat (dans ce cas il faut le prouver par toute attestation du chef d’établissement de l’époque ou fiches de salaires de l’Etat ou autres).
Vous renvoyez à l’académie cet état de service en le validant et vous informez l’APC que tout est prêt auprès de l’administration. Pendant ce temps vous envoyez à l’APC toutes les autres pièces exigées pour le dossier « retraite additionnelle »
Vous attendez encore quelques mois en sachant qu’en 2008 l’APC terminait les dossiers 2005/2006.
L’embauche de personnel à l’APC devrait faire accélérer les choses.
Mais la lenteur en cause provient généralement des services académiques qui peuvent très bien terminer un dossier relatif à l’état de service et ne pas le transmettre à l’APC.
C’est pourquoi il n’est pas inutile de faire intervenir votre représentant CFTC à la CCMA ou CCMD si les choses tardent un peu ; ils sont généralement mieux disposés avec les élus des syndicats qu’ils connaissent qu’avec les « quidam » qui leur donne du travail…
D’où nécessité de vigilance de votre part auprès des deux structures.
A l’APC le traitement sera plus rapide si vous bénéficiez déjà du RETREP car ils ont déjà tout votre dossier et le mode de calcul est le même m’ont-ils dit.
En moyenne 15 mois après votre départ vous pouvez espérer toucher le fameux complément de retraite avec un rappel sur les mois passés puis un versement mensuel en fin de mois comme un salaire.
Ainsi donc vous avez un versement sécu entre le 10 et le 15 du mois suivant le mois au titre duquel la pension est payée, un versement en début de trimestre pour les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC et un versement en fin de mois pour la retraite additionnelle.
Les petits ruisseaux font ainsi les plus grandes rivières… !
Courage !
MH BROSSAS
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