Du nouveau pour les maitres de l'enseignement libre du secondaire hors contrat

Jeudi 29 mai, la commission paritaire nationale s'est réunie pour continuer le "toilettage" de la convention collective "SNCEEL" des maitres de l'enseignement libre du secondaire hors contrat.Elle ne concerne que les établissements qui sont affiliés au SNCEEL et qui appliquent cette convention.
Étaient présents à cette commission, le SNCEEL ( Syndicat National des Chefs d'Établissement d'Enseignement Libre), le SPELC (Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique) et le SNEPL-CFTC.
Lors de cette séance de travail, plusieurs points ont été débattus, plusieurs propositions ont été faites :

Qui est concerné par cette convention ?
Cette convention concerne les enseignants du hors contrat, les enseignants hors contrat des établissements sous-contrat , les professeurs des classes préparatoires de ces établissements.

Que se passe-t-il pour l'enseignant si la classe qu'il a ou si l'enseignement qu'il dispense "passe" sous contrat?
+Son contrat est rompu car son employeur change: de privé, ce dernier devient public
( État), les règles d'attribution des postes ne sont plus les mêmes.
+Il devrait  être informé en amont au plus tôt, pratiquement au moment de la demande du contrat par l'employeur privé.
+L'établissement en accord avec le professeur pourrait saisir la CPN ( commission paritaire nationale) en vue d'accompagner son retour à l'emploi. Le cas échéant, il pourrait s'adresser à la Commission Académique pour l'Emploi.

Quelles seraient les raisons  du licenciement pour faute?
+ Non observation du règlement de l'établissement
+ Non observation des règles professionnelles et des modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique telles qu'elles sont définies par le contrat de travail
+ Non respect des règles et de la déontologie professionnelle.

Quelle serait la date de la mise à la retraite?
+ La date anniversaire du maitre.

Quels seraient les cas de recours à des CDD?
+ L'employeur pourrait recourir à un CDD en cas d'un enseignement expérimental ou d'un enseignement hors contrat dans l'attente de sa mise sous contrat.

Qu'en est-il des temps de travail et de congés ?
La question est d'importance et montre l'ambiguité du statut d'enseignant hors contrat:  en effet, le maitre  relève de la loi commune à tous les salariés du privé et en même temps, de par sa fonction et son travail, il se rapproche des enseignants contractuels ou fonctionnaires.
Cette question a été abordée. Les membres de la Commission ont convenu de lister toutes les questions s'y rapportant.
Elles feront l'objet de discussions lors de la prochaine réunion qui aura lieu jeudi 11 septembre 2008