Rien pour nous ne se fera sans nous au SNEPL-CFTC

L'essentiel sur les salaires (mars 2008)

Comment calculer son salaire ?

Le salaire brut mensuel à temps plein est obtenu, pour toutes les catégories, en multipliant l’indice correspondant à l’échelon de la catégorie par la valeur annuelle du point de la fonction publique divisée par 12.

Exemple au 1.03.2008, pour un AES de catégorie 2 au niveau 1 et au 5e échelon, indice 309 :
309 x 54,6834 / 12 = 1 408,10 euros

Si le salarié est à temps partiel, son salaire est proportionnel à la durée de son travail.

Exemple : si l’AES ci-dessus travaille 30 heures en moyenne par semaine, il percevra :
1 408,10 x 30 / 35 = 1 206,94 euros

A cette somme s’ajoutent (selon la catégorie ou la situation individuelle du salarié) :

Pour les personnels d’éducation des catégories 2, 3 et 4 et les psychologues : 


¨  l’indemnité de résidence si l’établissement est situé dans une zone ouvrant droit à cette indemnité


¨  le supplément familial, s’ils ont des enfants à charge (précisions dans le dossier salaires "enseignants")


¨  les avantages en nature (repas ou logement gratuits) évalués au taux de la sécurité sociale

¨  les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel

¨  les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein, 


¨  les primes éventuelles, etc.

Chiffres utiles pour vérifier votre bulletin de paie

Valeur du point de la Fonction Publique   • au 1er janvier 2004 (euros) :     52,7558   • au 1er février 2005 (euros) :      53,0196   • au 1er juillet 2005 (euros) :        53,2847   • au 1er novembre 2005 (euros): 53,7110   • au 1er juillet 2006 (euros) :        53,9795   • au 1er février 2007 (euros) :      54,4113   • au 1er mars 2008 (euros) :        54,6384

Plafond mensuel de la sécurité sociale    • au 1er janvier 2006 (euros) :         2589    • au 1er janvier 2007 (euros) :         2682    • au 1er janvier 2008 (euros) :         2773

SMIC horaire   • au 1er juillet 2005 (euros) :             8,03   • au 1er juillet 2006 (euros) :             8,27   • au 1er juillet 2007 (euros) :             8,44

Minimum Garanti au 1er juillet 2007 (euros): 3,21

Au 1er juillet 2007 :
   

• le SMIC horaire passe à 8,44 euros
   

• le SMIC mensuel à temps plein passe à 1 280,09 euros

Les employeurs qui commettent des infractions à la législation sur le SMIC sont susceptibles de sanctions pénales.

Cas particuliers : les salariés bénéficient d’avantages en nature…


Lorsque les salariés disposent d’avantages en nature (en général : logement ou repas gratuits), il faut ajouter la valeur de ces avantages au salaire de base brut, mais leur évaluation est alors différente de celle qui est retenue pour l’assiette de cotisation de sécurité sociale et qui figure sur le bulletin de paie (Cf. Code du travail art. D.141-6, D.141-8 et D.141-9).

Pour déterminer si le salaire atteint le SMIC :

Les avantages en nature sont pris en compte comme suit :


1) Repas :
   

¨  pour le personnel de restauration : 1 repas = moitié du Minimum Garanti, soit 1,605 euros
   

¨  •pour les autres personnels : 1 repas = 1 fois le Minimum Garanti, soit 3,21 euros


2) Logement : 0,02 euros par jour

Si  les salaires sont inférieurs au SMIC, l'employeur doit verser une indemnité différentielle.
Au 1er juillet 2007, c'est le cas pour tous les personnels dont l'indice est inférieur à 283.

Les avantages en nature

Certains salariés bénéficient de la gratuité du repas ou du logement, qu’il s’agisse d’une application de la convention collective, d’un accord d'établissement, du contrat de travail ou d’un usage.

Evaluation sur le bulletin de paie

Ces avantages en nature sont considérés comme « accessoires de salaire ». L’employeur a donc l’obligation de les déclarer sur le bulletin de paie en salaire brut pour les inclure dans l’assiette des cotisations sociales. Ils sont ensuite déduits du salaire net, sinon l’employeur les verserait deux fois.

Depuis le 1er janvier 2008, les avantages en nature sont évalués comme suit :

• Repas : 4,25 € par repas

• Logement : sa valeur dépend de la rémunération du salarié

Rémunération brute mensuelle (euros)	Infé- rieure à 1386,50	De 1386,50 à 1663,79	De 1663,80 à 1941,09	De 1941,10 à 2495,69	De 2495,70 à 3050,29	De 3050,30 à 3604,89	De 3604,90 à 4159,49	A partir de 4159,50
Avantage en nature pour 1 pièce (euros)	61	71,10	81,30	91,40	111,80	132,10	152,40	172,70
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (euros)	32,50	45,70	61	76,20	96,50	116,80	142,20	162,60

Durant les congés payés

L’indemnité de congé payé doit tenir compte des avantages en nature dont le salarié ne bénéficie pas durant ses congés. Par conséquent l’employeur doit ajouter au salaire brut les valeurs des repas ou du logement dont le salarié aurait bénéficié s’il avait travaillé, mais sans les déduire ensuite du salaire net.

Pour le personnel d’éducation, il est également prévu que les avantages en nature sont maintenus durant les semaines à 0 heure.

Source : le SNEC-CFTC

Enseignants sous contrat

Beaucoup d’heures supplémentaires...Oui mais parce que l’Etat détruit des postes contractuels.

Le ministère de l’Education nationale a décidé unilatéralement et de façon massive la transformation de postes contractuels de l’enseignement privé sous contrat en heures supplémentaires. Ainsi dans le second degré, 700 contrats deviendront plus de 12600 heures supplémentaires.

De même, pour les moyens de remplacement, 175 contrats seront transformés en heures supplémentaires.

Comment concrètement va se manifester ce changement ?

D’après la Circulaire DAF D2 - N°2008-0035 - 01/02/2008

Les maîtres à temps incomplet pourront, s’ils le souhaitent, compléter leur service par des HSA.

Ex : Un maître qui était à temps incomplet pourra voir son service passer de 14 heures poste à 14 heures poste et 4 HSA. Ce ne sera pas un temps complet.

Le ministère se félicite de favoriser ainsi le pouvoir d’achat des enseignants !

La création de ces heures supplémentaires va  se traduire par :

-La perte d’emplois de nombreux DA,

-La baisse du recrutement

-Des difficultés pour obtenir un temps plein.

Une HSA est en moyenne moins rémunérée qu’une heure « normale ».

Le différentiel peut atteindre pour un certifié 3 000 euros  par an. Ce différentiel n’est pas compensé par la défiscalisation des heures supplémentaires. Les HSA sont versées sur 9 mois et le salaire n’est donc pas lissé sur l’année.

Attention ! Le complément horaire assuré par les HSA n’entraîne pas le retour à un temps complet et peut être remis en cause chaque année.

La situation risque d’être difficile pour les maîtres susceptibles de perdre des heures ou leur contrat, désireux de retrouver un temps complet, souhaitant muter pour raisons familiales, en recherche d'un support pour valider leur concours.

Les heures supplémentaires vont donner trop de pouvoir aux chefs d'établissement

Nous demandons :

¨  -Aucune heure contrat ne doit être transformée en HSA

¨  -Les nouveaux contrats doivent être à temps plein.

¨  La mise en place de 2 contrat à temps incomplet doit être impossible

¨  Le temps plein doit faire partie des droits salariaux.

¨  Des blocs horaires doivent être constitués avec les HSA pour permettre le réemploi de tous les DA.

Seule la première HSA peut être imposée par l’Administration.

Accord “sur la revalorisation des salaires minima et sur la modernisation des conditions d'emploi au sein de la branche ”

La FFP et 4 organisations syndicales (CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC) viennent de signer un accord* portant sur la revalorisation des salaires minima conventionnels ainsi que sur la modernisation des conditions d'emploi au sein de la branche.

1.     Cet accord prévoit une augmentation des salaires de 3% sur la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.

2.     L'accord du 14 février va plus loin puisqu'il modifie certaines dispositions de la convention collective et ouvre de nouvelles pistes d'aménagement de la durée du travail pour les salariés à temps plein ou à temps partiel.

3.     Ainsi, il révise l'accord du 6 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail en augmentant et en unifiant les contingents d'heures supplémentaires à 145 heures (par an et par salarié) quelle que soit la durée du travail applicable au sein de l'organisme.

4.     Par ailleurs, cet accord introduit le temps choisi (mesure qui permet de dépasser le contingent d'heures supplémentaires avec l'accord préalable du salarié), porte le volume des heures complémentaires à un tiers du contrat (au lieu de 10%) et ouvre la possibilité, pour des salariés autonomes (salariés qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps : cadres, commerciaux, formateurs...), de conclure des forfaits annuels en jour (215 jours).

5.     Autre disposition de l'accord concernant le temps partiel : lors de l'entretien professionnel biennal, les salariés à temps partiel pourront faire le point sur l'évolution souhaitée de leur emploi.

Cet accord sera soumis à la procédure d'extension et ne deviendra applicable qu'à la date de parution de l'arrêté d'extension.

Téléchargement Accord_140208.doc

Téléchargement Grille_salaires_140208.xls

 Privés de prud’hommes

Ce que dit le Ministère du Travail

« Aux termes de la loi Censi, les maîtres des établissements sous contrat d’association n’ont pas de contrat de droit privé. Par conséquence, ils ne peuvent être électeurs aux conseils des prud’hommes. » Avis du Ministère du Travail, février 2008.

· Conséquence :

Les maîtres sous contrat, pour tout conflit, avec leur hiérarchie, saisir le Tribunal administratif. Problème !

Si le maître est, comme on dit, un agent public, le chef d’établissement relève du droit privé. Il ne peut donc être redevable du Tribunal administratif.

Le SNEPL- CFTC, le SNEC-CFTC, CGC,CGT et FO , ont décidé de lutter ensemble pour que soit reconnu le droit des enseignants contractuels à pouvoir recourir à la justice prud’homale.

Attention, les professeurs contractuels qui ont assuré même 1 heure rémunérée par leur établissement, sont de droit électeurs et éligibles. Ils doivent obligatoirement figurer sur les listes électorales.

 Que c’est bizarre...Des postes à profil...

Le rectorat de Strasbourg met en place un « nouveau lien contractuel » réglant les relations entre le chef d’établissement et les enseignants. L’académie de Strasbourg teste l’affectation d’enseignants sur profil, postes assortis d’une lettre de mission signée par le professeur et le chef d’établissement pour répondre à des besoins précis et ciblés. « Il s’agit d’une première, mais pas d’une contractualisation à proprement parler puisque la lettre de mission n’a aucune valeur juridique, précise Jean-Jacques Mathis, directeur des ressources humaines au rectorat. Ce profilage de poste vise une meilleure adéquation poste/personne. » Tout chef d’établissement peut demander, avec l’aval du conseil d’administration et après validation du rectorat, un certain nombre de postes profilés, « nécessitant des compétences complémentaires qui vont au-delà du champ disciplinaire stricto sensu, explique Jean-Jacques Mathis, comme par exemple, un professeur avec des capacités dans une autre discipline ou encore un professeur d’EPS en mesure de faire vivre le club mis en place par son prédécesseur ».

La formule semble bien reçue par les chefs d’établissement. Elle l’est beaucoup moins par les syndicats d’enseignants

http://www.lalettredeleducation.fr/

Bon à savoir

- Au JO page 608 enseignement privé sous contrat (RLR : 531-7)

Répartition entre les départements, aux premiers concours internes, du contingent de promotions à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés - année 2008-2009- ARRÊTÉ DU 28-2-2008 JO DU 12-3-2008 (NORMENF0802211A

- page 608 enseignement privé sous contrat (RLR : 531-7)

Contingent de promotions à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés - année 2008-2009- ARRÊTÉ DU 27-2-2008 JO DU 12-3-2008 (NORMENF0802193A)

Quel bel outil

Emploi des travailleurs handicapés dans les organismes de formation :

La FFP et les organisations syndicales ont signés un accord de méthode servant à la construction d'un futur accord de branche sur l'amélioration de l'emploi des travailleurs handicapés au sein des organismes de formation.

Le travail de diagnostic, cofinancé par l'AGEFIPH, sera réalisé durant l'année 2007 sur l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation (CCNOF) et de la loi pour l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005.

Une fois le diagnostic établi, les partenaires sociaux réfléchiront aux outils pragmatiques susceptibles d'accompagner les employeurs et les salariés de la profession en vue d'améliorer l'emploi des travailleurs handicapés.

A l'issue de cette première étape, les partenaires sociaux ont pour objectif de négocier et conclure un accord de branche

« Égalia » pour les femmes

Jusqu’au 30 juin, OPCALIA, OPCA interbranches, interprofessionnel et régional du MEDEF et des cinq confédérations syndicales, mènera un programme de promotion de la formation professionnelle dédié aux femmes et baptisé « Égalia ». Il s’agit de repérer et d’analyser les pratiques de formation des entreprises en faveur des femmes. Celles-ci représentent , en général, la population de salariés les moins qualifiés et ayant le moins accès à la formation.

Réforme de la formation

« Un projet de loi sur la formation professionnelle sera voté avant la fin de l’année » a déclaré le Président de la république, lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 19 mars.

Modernisation du marché du travail

Le projet de loi a été présenté au conseil des ministres du 26.03.08, étape essentielle dans l’instauration d’une flexisécurité

Le texte

- pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le CDI

- réduit de 3 ans à 1 an la durée d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie

- inclut la durée des stages de fin d’études dans la période d’essai, dans la limite de la moitié de cette période

- abaisse de 2 ans à 1 an la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement

- exige la motivation de tout licenciement

- abroge le CNE

Le projet crée à titre expérimental pour une durée de 5 ans un contrat à durée déterminée pour la réalisation d’un objet défini et crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail (rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié)

L’examen du projet de loi doit commencer le 15 avril à l’Assemblée nationale

D’après AEF 26.03.08

  Salariés des établissements d’enseignement privés non catholique

Convention collective or not

   Votre établissement peut :

• adhérer à une convention collective
• adhérer partiellement à une convention collective
• ne pas adhérer à une convention collective.

Il n’adhère pas à une convention collective:

• Dans ce cas la seule règle qui s’applique est celle du Code du Travail.

Il adhère partiellement à une convention collective:

• Il reconnaît que « volontairement » une partie de cette convention, ce qui ne vous protège donc que sur cette partie de la convention. 

Il adhère pas à une convention collective:

• il doit l’appliquer
• il le mentionne sur le bulletin de salaire

§UNETP (http://www.unetp.org)

Prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1000 euros par salarié.

Les salariés travaillant dans les entreprises non tenues de mettre en place la participation (cas des établissements scolaires) peuvent se voir attribuer avant le 30 juin 2008 une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 euros par salarié.(loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008).

Cette prime peut se négocier :

- Entre l’employeur et les représentants syndicaux (ou lors de la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés)

- En comité d’entreprise

-Par referendum, ratifié à la majorité des 2/3, d’un projet de contrat proposé par le chef d’établissement.

Chaque établissement reste libre de négocier le montant de la prime qui peut être:

-uniforme pour tous les salariés

-ou modulé en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l’ancienneté. Aucun autre critère ne pourra être retenu.

La prime est exonérée de cotisation SS mais elle est assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CRDS et CGS. En aucun cas elle ne peut se substituer à une augmentation de la rémunération.

La convention collective peut être soit :

§SNCEEL (http://www.snceel.org)

Coïncidence du 1^er mai avec le jeudi de l'Ascension

Si vous dépendez de la Convention Collective SNCEEL, il est  prévu que les jours fériés sont chômés et payés Décision du collège employeur :

Une journée supplémentaire de repos est accordée à tous les salariés.

Les modalités sont à définir par le chef d'établissement : Consultation nécessaire du comité d'entreprise, à défaut des délégués du personnel

·       Personnels à planning annuel, il faut rectifier le planning :

- en y intégrant ce jour de repos supplémentaire ;

- en y retranchant le nombre d'heures correspondant à une journée de travail (7h pour un temps plein, prorata de l'horaire contractuel pour les temps partiels).

·       Personnel à horaire hebdomadaire constant sans semaines à 0h : les modalités de prise de jour supplémentaire seront fixées par le chef d'établissement après consultation des instances représentatives du personnel.

25 mars : Réunion de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle dans les établissements privés sous-contrat. Cette commission travaille sur les formations des salariés de l’enseignement privé.

L’observatoire s’intéresse aux contrats aidés et aux nouveaux métiers dans les établissements privés.

Travaux en cours: