Privés de prud’hommes

Ce que dit le Ministère du Travail

« Aux termes de la loi Censi, les maîtres des établissements sous contrat d’association n’ont pas de contrat de droit privé. Par conséquence, ils ne peuvent être électeurs aux conseils des prud’hommes. » Avis du Ministère du Travail, février 2008.

· Conséquence :

Les maîtres sous contrat, pour tout conflit, avec leur hiérarchie, saisir le Tribunal administratif. Problème !

Si le maître est, comme on dit, un agent public, le chef d’établissement relève du droit privé. Il ne peut donc être redevable du Tribunal administratif.

Le SNEPL- CFTC, le SNEC-CFTC, CGC,CGT et FO , ont décidé de lutter ensemble pour que soit reconnu le droit des enseignants contractuels à pouvoir recourir à la justice prud’homale.

Attention, les professeurs contractuels qui ont assuré même 1 heure rémunérée par leur établissement, sont de droit électeurs et éligibles. Ils doivent obligatoirement figurer sur les listes électorales.

 Que c’est bizarre...Des postes à profil...

Le rectorat de Strasbourg met en place un « nouveau lien contractuel » réglant les relations entre le chef d’établissement et les enseignants. L’académie de Strasbourg teste l’affectation d’enseignants sur profil, postes assortis d’une lettre de mission signée par le professeur et le chef d’établissement pour répondre à des besoins précis et ciblés. « Il s’agit d’une première, mais pas d’une contractualisation à proprement parler puisque la lettre de mission n’a aucune valeur juridique, précise Jean-Jacques Mathis, directeur des ressources humaines au rectorat. Ce profilage de poste vise une meilleure adéquation poste/personne. » Tout chef d’établissement peut demander, avec l’aval du conseil d’administration et après validation du rectorat, un certain nombre de postes profilés, « nécessitant des compétences complémentaires qui vont au-delà du champ disciplinaire stricto sensu, explique Jean-Jacques Mathis, comme par exemple, un professeur avec des capacités dans une autre discipline ou encore un professeur d’EPS en mesure de faire vivre le club mis en place par son prédécesseur ».

La formule semble bien reçue par les chefs d’établissement. Elle l’est beaucoup moins par les syndicats d’enseignants

http://www.lalettredeleducation.fr/

Bon à savoir

- Au JO page 608 enseignement privé sous contrat (RLR : 531-7)

Répartition entre les départements, aux premiers concours internes, du contingent de promotions à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés - année 2008-2009- ARRÊTÉ DU 28-2-2008 JO DU 12-3-2008 (NORMENF0802211A

- page 608 enseignement privé sous contrat (RLR : 531-7)

Contingent de promotions à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés - année 2008-2009- ARRÊTÉ DU 27-2-2008 JO DU 12-3-2008 (NORMENF0802193A)