Accord “sur la revalorisation des salaires minima et sur la modernisation des conditions d'emploi au sein de la branche ”
La FFP et 4 organisations syndicales (CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC) viennent de signer un accord* portant sur la revalorisation des salaires minima conventionnels ainsi que sur la modernisation des conditions d'emploi au sein de la branche.
1. Cet accord prévoit une augmentation des salaires de 3% sur la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
2. L'accord du 14 février va plus loin puisqu'il modifie certaines dispositions de la convention collective et ouvre de nouvelles pistes d'aménagement de la durée du travail pour les salariés à temps plein ou à temps partiel.
3. Ainsi, il révise l'accord du 6 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail en augmentant et en unifiant les contingents d'heures supplémentaires à 145 heures (par an et par salarié) quelle que soit la durée du travail applicable au sein de l'organisme.
4. Par ailleurs, cet accord introduit le temps choisi (mesure qui permet de dépasser le contingent d'heures supplémentaires avec l'accord préalable du salarié), porte le volume des heures complémentaires à un tiers du contrat (au lieu de 10%) et ouvre la possibilité, pour des salariés autonomes (salariés qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps : cadres, commerciaux, formateurs...), de conclure des forfaits annuels en jour (215 jours).
5. Autre disposition de l'accord concernant le temps partiel : lors de l'entretien professionnel biennal, les salariés à temps partiel pourront faire le point sur l'évolution souhaitée de leur emploi.
Cet accord sera soumis à la procédure d'extension et ne deviendra applicable qu'à la date de parution de l'arrêté d'extension.
Téléchargement Accord_140208.doc
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