Rien pour nous ne se fera sans nous au SNEPL-CFTC

Moins de précarité pour les DA et les suppléants

La circulaire DAF D/PA/SL du 29 février 2008 va permettre aux suppléants et aux délégués auxiliaires d'obtenir un contrat à durée indéterminée.
Quelles sont les conditions pour obtenir un CDI ?
-Aucune quotité horaire ( 1 heure suffit)
-Aucune condition de titre.
-Les seuls services retenus sont les services d'enseignement où l'État est employeur, c'est à dire ceux effectués dans un établissement privé sous contrat d'association ou dans l'enseignement public.
Les périodes de maternité et de maladie sont prises en compte.
En revanche, les services d'enseignement effectués dans les écoles sous contrat simple sont exclus.
-Obligation de 6 ans de services continus.
Cette mesure a pu être assouplie grâce à l'action du SNEC-CFTC: 10 mois rémunérés sont considérés comme une année complète. Les indemnités de vacances sont considérées comme périodes travaillées. Ainsi, une interruption ne dépassant pas deux mois (continus ou discontinus) n' a pas d'incidence sur la durée exigée.
Quelle marche à suivre pour obtenir un CDI ?
Dès que les conditions sont réunies, le maître bénéficie de droit d'un CDI dès le renouvellement de son contrat.Il n'a pas de demande à faire cependant il lui est conseillé de transmettre à l'autorité académique les copies des services effectués.
Que donne le CDI?
Le CDI donne des droits supplémentaires en cas de licenciement: l' indemnité de licenciement représente 50% de la rémunération mensuelle de base pour chacune des 12 premières années , puis 1/3 pour les autres avec un maximum de 12 fois la rémunération mensuelle de base.
Quelles sont les mesures spécifiques à l'enseignement privé ?
-Un maître en CDI pourra à la rentrée prochaine être en contrat provisoire pour bénéficier d'une année probatoire. Une inspection validera cette année probatoire. Si l'inspection est défavorable, une deuxième inspection aura lieu. Si elle est encore défavorable, il y aura une procédure de résiliation du contrat pour insuffisance professionnelle.
-Les contractuels provisoires devront postuler sur les services publiés au mouvement.
Une fois nommé et contractualisé définitif, le maître bénéficiera des mêmes droits et devoirs que tout maître contractuel définitif.

Source: SNEC

Enseignants sous contrat

Beaucoup d’heures supplémentaires...Oui mais parce que l’Etat détruit des postes contractuels.

Le ministère de l’Education nationale a décidé unilatéralement et de façon massive la transformation de postes contractuels de l’enseignement privé sous contrat en heures supplémentaires. Ainsi dans le second degré, 700 contrats deviendront plus de 12600 heures supplémentaires.

De même, pour les moyens de remplacement, 175 contrats seront transformés en heures supplémentaires.

Comment concrètement va se manifester ce changement ?

D’après la Circulaire DAF D2 - N°2008-0035 - 01/02/2008

Les maîtres à temps incomplet pourront, s’ils le souhaitent, compléter leur service par des HSA.

Ex : Un maître qui était à temps incomplet pourra voir son service passer de 14 heures poste à 14 heures poste et 4 HSA. Ce ne sera pas un temps complet.

Le ministère se félicite de favoriser ainsi le pouvoir d’achat des enseignants !

La création de ces heures supplémentaires va  se traduire par :

-La perte d’emplois de nombreux DA,

-La baisse du recrutement

-Des difficultés pour obtenir un temps plein.

Une HSA est en moyenne moins rémunérée qu’une heure « normale ».

Le différentiel peut atteindre pour un certifié 3 000 euros  par an. Ce différentiel n’est pas compensé par la défiscalisation des heures supplémentaires. Les HSA sont versées sur 9 mois et le salaire n’est donc pas lissé sur l’année.

Attention ! Le complément horaire assuré par les HSA n’entraîne pas le retour à un temps complet et peut être remis en cause chaque année.

La situation risque d’être difficile pour les maîtres susceptibles de perdre des heures ou leur contrat, désireux de retrouver un temps complet, souhaitant muter pour raisons familiales, en recherche d'un support pour valider leur concours.

Les heures supplémentaires vont donner trop de pouvoir aux chefs d'établissement

Nous demandons :

¨  -Aucune heure contrat ne doit être transformée en HSA

¨  -Les nouveaux contrats doivent être à temps plein.

¨  La mise en place de 2 contrat à temps incomplet doit être impossible

¨  Le temps plein doit faire partie des droits salariaux.

¨  Des blocs horaires doivent être constitués avec les HSA pour permettre le réemploi de tous les DA.

Seule la première HSA peut être imposée par l’Administration.

 Privés de prud’hommes

Ce que dit le Ministère du Travail

« Aux termes de la loi Censi, les maîtres des établissements sous contrat d’association n’ont pas de contrat de droit privé. Par conséquence, ils ne peuvent être électeurs aux conseils des prud’hommes. » Avis du Ministère du Travail, février 2008.

· Conséquence :

Les maîtres sous contrat, pour tout conflit, avec leur hiérarchie, saisir le Tribunal administratif. Problème !

Si le maître est, comme on dit, un agent public, le chef d’établissement relève du droit privé. Il ne peut donc être redevable du Tribunal administratif.

Le SNEPL- CFTC, le SNEC-CFTC, CGC,CGT et FO , ont décidé de lutter ensemble pour que soit reconnu le droit des enseignants contractuels à pouvoir recourir à la justice prud’homale.

Attention, les professeurs contractuels qui ont assuré même 1 heure rémunérée par leur établissement, sont de droit électeurs et éligibles. Ils doivent obligatoirement figurer sur les listes électorales.

 Que c’est bizarre...Des postes à profil...

Le rectorat de Strasbourg met en place un « nouveau lien contractuel » réglant les relations entre le chef d’établissement et les enseignants. L’académie de Strasbourg teste l’affectation d’enseignants sur profil, postes assortis d’une lettre de mission signée par le professeur et le chef d’établissement pour répondre à des besoins précis et ciblés. « Il s’agit d’une première, mais pas d’une contractualisation à proprement parler puisque la lettre de mission n’a aucune valeur juridique, précise Jean-Jacques Mathis, directeur des ressources humaines au rectorat. Ce profilage de poste vise une meilleure adéquation poste/personne. » Tout chef d’établissement peut demander, avec l’aval du conseil d’administration et après validation du rectorat, un certain nombre de postes profilés, « nécessitant des compétences complémentaires qui vont au-delà du champ disciplinaire stricto sensu, explique Jean-Jacques Mathis, comme par exemple, un professeur avec des capacités dans une autre discipline ou encore un professeur d’EPS en mesure de faire vivre le club mis en place par son prédécesseur ».

La formule semble bien reçue par les chefs d’établissement. Elle l’est beaucoup moins par les syndicats d’enseignants

http://www.lalettredeleducation.fr/

Bon à savoir

- Au JO page 608 enseignement privé sous contrat (RLR : 531-7)

Répartition entre les départements, aux premiers concours internes, du contingent de promotions à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés - année 2008-2009- ARRÊTÉ DU 28-2-2008 JO DU 12-3-2008 (NORMENF0802211A

- page 608 enseignement privé sous contrat (RLR : 531-7)

Contingent de promotions à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés - année 2008-2009- ARRÊTÉ DU 27-2-2008 JO DU 12-3-2008 (NORMENF0802193A)

  Salariés des établissements d’enseignement privés non catholique

Convention collective or not

   Votre établissement peut :

• adhérer à une convention collective
• adhérer partiellement à une convention collective
• ne pas adhérer à une convention collective.

Il n’adhère pas à une convention collective:

• Dans ce cas la seule règle qui s’applique est celle du Code du Travail.

Il adhère partiellement à une convention collective:

• Il reconnaît que « volontairement » une partie de cette convention, ce qui ne vous protège donc que sur cette partie de la convention. 

Il adhère pas à une convention collective:

• il doit l’appliquer
• il le mentionne sur le bulletin de salaire

§UNETP (http://www.unetp.org)

Prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1000 euros par salarié.

Les salariés travaillant dans les entreprises non tenues de mettre en place la participation (cas des établissements scolaires) peuvent se voir attribuer avant le 30 juin 2008 une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 euros par salarié.(loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008).

Cette prime peut se négocier :

- Entre l’employeur et les représentants syndicaux (ou lors de la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés)

- En comité d’entreprise

-Par referendum, ratifié à la majorité des 2/3, d’un projet de contrat proposé par le chef d’établissement.

Chaque établissement reste libre de négocier le montant de la prime qui peut être:

-uniforme pour tous les salariés

-ou modulé en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l’ancienneté. Aucun autre critère ne pourra être retenu.

La prime est exonérée de cotisation SS mais elle est assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CRDS et CGS. En aucun cas elle ne peut se substituer à une augmentation de la rémunération.

La convention collective peut être soit :

§SNCEEL (http://www.snceel.org)