Enfin une convention...grâce à l'action du SNEPL-CFTC

Convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat

Une nouvelle convention collective ambitieuse a vu le jour dans l’enseignement privé le 27 /11/ 2007
C’est une novation importante pour les salariés. Ce secteur était un des rares à ne pas posséder de convention collective (3% des salariés du privé ne sont pas couverts par une convention ).

Après vingt quatre ans des négociations entrecoupées de six ans de bouderies patronales, le SNEPL-CFTC a signé au nom de la CFTC la convention collective nationale de l’enseignement hors contrat qui concerne tout établissement depuis les jardin d’enfants jusqu’aux écoles de gestion et d’ingénieurs exception faite de ceux qui sont déjà dotés d’une convention collective nationale de branche.
Le Ministère du travail estime ainsi que la convention collective de la FESIC peut rester hors champ.

Cette convention ambitieuse de par son champ d’application est la première convention collective complète de branche soumise à extension auprès du Ministère du travail .
Aucune convention collective n’est étendue dans le champ du sous -contrat (seulement trois accords de branche).
Ce n’est pas une convention catégorielle comme les multiples conventions collectives de l’enseignement catholique, elle concerne tous les personnels enseignants ou non.

Ce secteur recense quelques 600 établissements et 10 000 à 12 000 salariés ; il forme 150 000 élèves par an.
La convention est normative c'est-à-dire sans possibilité de dérogation au détriment des salariés.
Elle comporte les 15 chapitres obligatoires pour pouvoir bénéficier d’une procédure d’extension.
Elle possède entre autres un accord de prévoyance pour tous les personnels où les enseignants même non cadres ne sont pas assujettis à contribution financière.

La convention limite très strictement l’usage des contrats intermittents à des situations bien délimitées en leur reconnaissant tous les droits reconnus par ses différents chapitres à l’ensemble des salariés.
La charge de travail retenue pour chaque enseignant est de 864 heures de cours par an pour le secondaire, 750 pour le supérieur, 500 si activités de recherche.
Cette charge de travail est à mi-chemin entre celle de l’Education nationale (630 à 648 heures) et celle des organismes de formation (1120 heures)

Aucun salaire d’enseignant même débutant ne peut être inférieur à 1,1 SMIC.
Une nouvelle négociation de salaires aura lieu en juin 2008 pour l’année 2008/2009.
Cette convention a été signée par la CFTC, la CFDT et la CGT , la CGC se réservant pour une adhésion ultérieure si le chapitre sur les salaires est amendé et FO a rejoint depuis la négociation en adhérant au texte..
Le collège patronal est constitué de la FEP et de la FNEPL représentatifs dans le hors contrat.
L’UGEI et la FESIC n’ont pas participé à nos travaux ; ils se sont récemment associés pour appliquer ensemble la convention FESIC.
L’équipe CFTC a été pilotée depuis l’origine en 1983 par Marie Hélène BROSSAS Présidente fondatrice du SNEPL, puis par Hélène DESCLEE vice-présidente du SNEPL-CFTC avec la participation de Marie ROUSSEL et Pierre MET.
Fin mai 2008 nous attendons une prochaine extension permettant l’application en septembre 2008(1)

MH BROSSAS

Lire à ce sujet La lettre du Monde de l’ Education numéro 579 du 17 décembre 2007
(1) l’avis relatif à l’extension a été publié au J.O. du 1/03/08