Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en association avec le CCESP (Comité Consultatif pour l'Enseignement Supérieur Privé), a lancé un audit des écoles privées qui touchent une subvention de l'État ou qui y prétendent. Les résultats devraient être connus d'ici deux mois.
Objectifs :
• Vérifier que ces établissements n’appartiennent pas à des entreprises commerciales.
• Vérifier l’emploi de l’argent public.
Combien d’écoles concernées ?
Environ 60 écoles.
Quel est la teneur de l’audit ?
Chaque école est invitée à prouver les huit points suivants:
• Son association "est propriétaire exclusive de la marque liée à leur formation".
• Elle n'exerce pas son activité "sous mandat de gestion d'une structure à but lucratif",
• Elle est "totalement indépendante dans sa gestion".
• Aucune convention "avec un quelconque organisme ou entreprise n'est porteuse d'un mécanisme financier de transfert de fonds liés au résultat de l'exploitation de l'association".
• Les activités lucratives qui peuvent exister dans le groupe auquel elle appartient ne doivent prétendre "à aucune aide de l'État", tandis que ces ressources ne doivent être que des apports "complémentaires".
• Elle doit être "signataire des contrats de travail des personnels".
• Les rémunérations sont versées "en contrepartie d'un travail effectif au tarif du marché".
• Les contrats de prestations (fonctionnement, investissements, communication...) doivent être effectués "selon les conditions du marché ou plus avantageuses" ou encore résulter "d'accords avec les collectivités territoriales".
Cet audit préfigure la mise en place d'une contractualisation entre ces écoles et la DGES.
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