Salariés des établissements d’enseignement privés non catholique

Convention collective or not

   Votre établissement peut :

• adhérer à une convention collective
• adhérer partiellement à une convention collective
• ne pas adhérer à une convention collective.

Il n’adhère pas à une convention collective:

• Dans ce cas la seule règle qui s’applique est celle du Code du Travail.

Il adhère partiellement à une convention collective:

• Il reconnaît que « volontairement » une partie de cette convention, ce qui ne vous protège donc que sur cette partie de la convention. 

Il adhère pas à une convention collective:

• il doit l’appliquer
• il le mentionne sur le bulletin de salaire

§UNETP (http://www.unetp.org)

Prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1000 euros par salarié.

Les salariés travaillant dans les entreprises non tenues de mettre en place la participation (cas des établissements scolaires) peuvent se voir attribuer avant le 30 juin 2008 une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 euros par salarié.(loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008).

Cette prime peut se négocier :

- Entre l’employeur et les représentants syndicaux (ou lors de la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés)

- En comité d’entreprise

-Par referendum, ratifié à la majorité des 2/3, d’un projet de contrat proposé par le chef d’établissement.

Chaque établissement reste libre de négocier le montant de la prime qui peut être:

-uniforme pour tous les salariés

-ou modulé en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l’ancienneté. Aucun autre critère ne pourra être retenu.

La prime est exonérée de cotisation SS mais elle est assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CRDS et CGS. En aucun cas elle ne peut se substituer à une augmentation de la rémunération.

La convention collective peut être soit :

§SNCEEL (http://www.snceel.org)