Modernisation du marché du travail

Le projet de loi a été présenté au conseil des ministres du 26.03.08, étape essentielle dans l’instauration d’une flexisécurité

Le texte

- pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le CDI

- réduit de 3 ans à 1 an la durée d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie

- inclut la durée des stages de fin d’études dans la période d’essai, dans la limite de la moitié de cette période

- abaisse de 2 ans à 1 an la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement

- exige la motivation de tout licenciement

- abroge le CNE

Le projet crée à titre expérimental pour une durée de 5 ans un contrat à durée déterminée pour la réalisation d’un objet défini et crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail (rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié)

L’examen du projet de loi doit commencer le 15 avril à l’Assemblée nationale

D’après AEF 26.03.08