Rien pour nous ne se fera sans nous au SNEPL-CFTC

Nouvelle convention de l'enseignement privé hors contrat

la CNN est désormais consultable sur Légifrance ainsi que l'avenant de décembre qui a bien été étendu en décembre et qui est donc applicable en janvier.

Des augmentations de salaires...pour la nouvelle convention hors contrat

Notre négociation d’aujourd’hui pour l’enseignement hors contrat a débouché sur un accord de salaire fort bon au premier janvier 2009 puisque les administratifs, les  personnels d’éducation et les enseignants du secondaire et technique jusqu’au BTS auront une augmentation de salaire de +3%.

Les enseignants du supérieur diplômant à BAC+3 et au dessus : +3,2%.

Les instituteurs qui travaillent dans ces structures avec souvent de très petits effectifs : +2,5%.

Par ailleurs il a été décidé de proroger le délai avant la migration obligatoire vers la caisse de prévoyance de la profession au 31 décembre 2009 pour leur laisser le temps de la dénonciation.

Quelques petits conseils entre amis; à propos de la nouvelle convention collective hors contrat

Bonjour,

J'ai plusieurs questions. Est-ce que cette convention est applicable déjà ? Comment la faire appliquer à ce moment là ? Car là où je travaille on dépend d'un accord de branche et ne veulent pas entendre parler d'une convention collective. C'est surtout le pdg du groupe qui ne le veut pas. C'est pour cela que nous on se renseigne de notre coté et que si cette convention est appliquée, on en parlera directement à notre direction.

Merci beaucoup.

Oui cette convention collective est désormais applicable depuis le premier septembre 2008 en remplacement de l’accord de branche que vous citez.
D’ailleurs le 24 septembre nous allons renégociez les salaires qui s’y trouvent actuellement car ils datent de 2006/2007..
Que le PDG veuille ou pas il doit appliquer ce texte à défaut de faire mieux pour les salariés.
Si ça ne marche pas saisissez la commission paritaire de notre branche: dans un premier temps vous pouvez passer par moi en posant par écrit vos questions à l’ordre de monsieur le Président de la CPN de l’enseignement hors contrat et je transmettrai.
Vous aurez lors une délibération collective.
Meilleures salutations syndicales.

MH BROSSAS

Le SNEPL-CFTC participe à la commission paritaire du hors contrat

Jeudi 11 septembre 2008, la commission paritaire nationale s'est réunie pour continuer le travail de révision de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels.
Il s'agit de la convention du 23 juillet 1964, modifié par les avenants des 21/01/71, 23/06/83, 07/01/93 et 09/02/96.
Les partenaires sociaux présents étaient le SNCEEL, la FNOGEC, la FEP-CFDT, le SPELC et le SNEPL-CFTC.
Les partenaires sociaux se sont penchés sur les questions suivantes:
-Le contrat d'embauche
-Les suspensions du contrat de travail
-Le temps de travail
En ce qui concerne les questions suivantes
-Égalité entre homme et femme
-Accueil et maintien dans l'emploi des personnes handiapées
-Définition cadres et non cadres
Les partenaires sociaux ont convenu qu'il fallait une réflexion approfondie.
La prochaine réunion de la CPN est fixée 28 novembre 2008.

Commission paritaire du hors contrat

La commission paritaire hors contrat s'est réunie jeudi 26 juin 2008. Les syndicats de salariés présents étaient le SNEPL-CFTC et la CFDT.
L'objet de la commission portait sur l'examen de dossiers de formations professionnelles présentées par les entreprises pour leurs salariés cadres et non cadres.
Tous les dossiers ont été acceptés.
La date de la prochaine réunion sera communiquée ultérieurement.

Commission mixte hors contrat

La commission mixte du hors contrat s'est réunie au Ministère du Travail le 23 juin. Tous les syndicats étaient représentés. Le SNEPL-CFTC y était présent comme à l'habitude.
L'objet de la réunion portait sur:
-L’extension qui passera à l’étude au Ministère du Travail le 1er juillet prochain.
-Les négociations sur les salaires : elles ont été reportées en septembre 2008
-La finalisation du texte sur les formations prioritaires prises en charge par les OPCA de la branche (OPCA-EFP et AGEFOS)
Le SNEPL-CFTC est satisfait de constater que  la Convention collective sera appliquée en septembre 2008.
Deux prochaines réunions ont été fixées: un groupe de travail se réunira le 9 septembre pour fixer le calendrier 2008-2009, la commission mixte se réunira quant à elle le 24 septembre 2008.

Commission paritaire de prévoyance de l’enseignement hors contrat ( CPNP de CMHC)

Le 23 juin 2008, la commission paritaire de prévoyance de l'enseignement hors-contrat a siégé au ministère du Travail. Tous les syndicats étaient représentés.
L'objet de la réunion portait sur la présentation du compte de résultats de 2007. Le régime de prévoyance est sain.
la date de la prochaine réunion n'a pas été précisée.

Du nouveau pour les maitres de l'enseignement libre du secondaire hors contrat

Jeudi 29 mai, la commission paritaire nationale s'est réunie pour continuer le "toilettage" de la convention collective "SNCEEL" des maitres de l'enseignement libre du secondaire hors contrat.Elle ne concerne que les établissements qui sont affiliés au SNCEEL et qui appliquent cette convention.
Étaient présents à cette commission, le SNCEEL ( Syndicat National des Chefs d'Établissement d'Enseignement Libre), le SPELC (Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique) et le SNEPL-CFTC.
Lors de cette séance de travail, plusieurs points ont été débattus, plusieurs propositions ont été faites :

Qui est concerné par cette convention ?
Cette convention concerne les enseignants du hors contrat, les enseignants hors contrat des établissements sous-contrat , les professeurs des classes préparatoires de ces établissements.

Que se passe-t-il pour l'enseignant si la classe qu'il a ou si l'enseignement qu'il dispense "passe" sous contrat?
+Son contrat est rompu car son employeur change: de privé, ce dernier devient public
( État), les règles d'attribution des postes ne sont plus les mêmes.
+Il devrait  être informé en amont au plus tôt, pratiquement au moment de la demande du contrat par l'employeur privé.
+L'établissement en accord avec le professeur pourrait saisir la CPN ( commission paritaire nationale) en vue d'accompagner son retour à l'emploi. Le cas échéant, il pourrait s'adresser à la Commission Académique pour l'Emploi.

Quelles seraient les raisons  du licenciement pour faute?
+ Non observation du règlement de l'établissement
+ Non observation des règles professionnelles et des modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique telles qu'elles sont définies par le contrat de travail
+ Non respect des règles et de la déontologie professionnelle.

Quelle serait la date de la mise à la retraite?
+ La date anniversaire du maitre.

Quels seraient les cas de recours à des CDD?
+ L'employeur pourrait recourir à un CDD en cas d'un enseignement expérimental ou d'un enseignement hors contrat dans l'attente de sa mise sous contrat.

Qu'en est-il des temps de travail et de congés ?
La question est d'importance et montre l'ambiguité du statut d'enseignant hors contrat:  en effet, le maitre  relève de la loi commune à tous les salariés du privé et en même temps, de par sa fonction et son travail, il se rapproche des enseignants contractuels ou fonctionnaires.
Cette question a été abordée. Les membres de la Commission ont convenu de lister toutes les questions s'y rapportant.
Elles feront l'objet de discussions lors de la prochaine réunion qui aura lieu jeudi 11 septembre 2008

Enfin une convention...grâce à l'action du SNEPL-CFTC

Convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat

Une nouvelle convention collective ambitieuse a vu le jour dans l’enseignement privé le 27 /11/ 2007
C’est une novation importante pour les salariés. Ce secteur était un des rares à ne pas posséder de convention collective (3% des salariés du privé ne sont pas couverts par une convention ).

Après vingt quatre ans des négociations entrecoupées de six ans de bouderies patronales, le SNEPL-CFTC a signé au nom de la CFTC la convention collective nationale de l’enseignement hors contrat qui concerne tout établissement depuis les jardin d’enfants jusqu’aux écoles de gestion et d’ingénieurs exception faite de ceux qui sont déjà dotés d’une convention collective nationale de branche.
Le Ministère du travail estime ainsi que la convention collective de la FESIC peut rester hors champ.

Cette convention ambitieuse de par son champ d’application est la première convention collective complète de branche soumise à extension auprès du Ministère du travail .
Aucune convention collective n’est étendue dans le champ du sous -contrat (seulement trois accords de branche).
Ce n’est pas une convention catégorielle comme les multiples conventions collectives de l’enseignement catholique, elle concerne tous les personnels enseignants ou non.

Ce secteur recense quelques 600 établissements et 10 000 à 12 000 salariés ; il forme 150 000 élèves par an.
La convention est normative c'est-à-dire sans possibilité de dérogation au détriment des salariés.
Elle comporte les 15 chapitres obligatoires pour pouvoir bénéficier d’une procédure d’extension.
Elle possède entre autres un accord de prévoyance pour tous les personnels où les enseignants même non cadres ne sont pas assujettis à contribution financière.

La convention limite très strictement l’usage des contrats intermittents à des situations bien délimitées en leur reconnaissant tous les droits reconnus par ses différents chapitres à l’ensemble des salariés.
La charge de travail retenue pour chaque enseignant est de 864 heures de cours par an pour le secondaire, 750 pour le supérieur, 500 si activités de recherche.
Cette charge de travail est à mi-chemin entre celle de l’Education nationale (630 à 648 heures) et celle des organismes de formation (1120 heures)

Aucun salaire d’enseignant même débutant ne peut être inférieur à 1,1 SMIC.
Une nouvelle négociation de salaires aura lieu en juin 2008 pour l’année 2008/2009.
Cette convention a été signée par la CFTC, la CFDT et la CGT , la CGC se réservant pour une adhésion ultérieure si le chapitre sur les salaires est amendé et FO a rejoint depuis la négociation en adhérant au texte..
Le collège patronal est constitué de la FEP et de la FNEPL représentatifs dans le hors contrat.
L’UGEI et la FESIC n’ont pas participé à nos travaux ; ils se sont récemment associés pour appliquer ensemble la convention FESIC.
L’équipe CFTC a été pilotée depuis l’origine en 1983 par Marie Hélène BROSSAS Présidente fondatrice du SNEPL, puis par Hélène DESCLEE vice-présidente du SNEPL-CFTC avec la participation de Marie ROUSSEL et Pierre MET.
Fin mai 2008 nous attendons une prochaine extension permettant l’application en septembre 2008(1)

MH BROSSAS

Lire à ce sujet La lettre du Monde de l’ Education numéro 579 du 17 décembre 2007
(1) l’avis relatif à l’extension a été publié au J.O. du 1/03/08